Effacer un casier judiciaire

[nicole savard]

Après combien d'années un casier judiciaire s,effacet-il de lui-meme?

[Educat]

Nicole Savard,

Voici quelques éléments trouvés:

"Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation..

1. De manière automatique :

Les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins si tu n’es pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine :

- Au bout de 3 ans si la peine était une amende,

- Au bout de 5 ans si la peine était un an de prison,

- Au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison.

Pour les mineurs, l’effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d’un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n’est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.

2. Sur demande :

Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :

- Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C’est alors le juge qui décide.

- Après son jugement, la personne peut demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.

La demande d’effacement doit être faite au Procureur de la République."

Cordialement,

[rafa]

Bonjour j'ai un total de 10 années passer dans les prisons
Francaise.
Pour des faits de vols avec arme,je suis sortie en 2001.
Depuis j'ai repri une vie normale,en couple,des enfants,un travail.
Mon casier judiciaire volet n3,fait etat de cette comdanation.
J'ai un projet de travail qui necessite un casier vierge n2
et n3.
Quelle demarche a suivre?
Merci de vos réponse.

[Educat]

Rafa,

D'après ce lien: http://www.jcomjeune.com/le-casier-judi ... judiciaire

"Vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge sans attendre l’effacement automatique ? Rassurez-vous, il existe des procédures permettant d’apurer les bulletins n° 2 et n° 3 de votre casier judiciaire. Explications.

Ces procédures, qui tendent à effacer les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire mais jamais le bulletin n° 1, doivent être justifiées. Vous devrez démontrer en quoi les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.
La requête en dispense d’inscription ou en modification
des mentions figurant aux bulletins n° 2 et 3

Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le but est de ne pas vous handicaper dans vos recherches d’emploi ou dans votre vie personnelle.

L’effacement du bulletin n° 2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Mais l’inverse n’est pas vrai : si vous demandez seulement l’effacement du bulletin n° 3, le bulletin n° 2 conservera toutes les mentions qui y figurent.

Attention ! Les personnes ayant été condamnées pour des crimes et délits perpétrés sur des mineurs (dont les viols et agressions sexuelles sur mineur) ne peuvent pas demander l’effacement du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 3."

Puis j'ai trouvé ce lien où tu peux en ligne demander l'effacement de ton casier n°2.

https://teleservices.justice.gouv.fr/ae ... =fam5dem17

Cordialement,

[rafa]

Bonsoir et merci de votre réponse,sela est donc a présent clair pour moi.
Merci encore a bientot rafa:)

[Educat]

De rien Rafa et bon courage pour la suite.

[Mickael]

Bonjour, j'ai fais une connerie quand j'avais 15 ans, et je voulais savoir si ça allait être marquer dans mon casier judicaire numéro 2 ? Car j'aimerais devenir sapeur pompier. Et je voulais savoir aussi que si je passe en étant majeur je serais jugé comme mineur, et si le casier j'éffacera le jour de mes 18 ans, si j'en n'ais un. Merci de me répondre au plus vite!

[Educat]

Mickaël,

D'une part, cela dépend avant tout de la "connerie". Si vous êtes reconnu coupable d'un crime sexuel, aucune chance que cela soit effacé et vous serez inscrit au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuels (FIJAIS) pendant 20 ou 30 ans.

Pour votre jugement, même si vous êtes majeur au moment de la condamnation mais que vous avez commis les faits étant mineur, vous serez jugé en tant que mineur. Vous devez donc obligatoirement être représenté par un avocat. Cela est d'autant plus important compte tenu de votre demande en lien avec votre projet professionnel.

Pour l'effacement du casier pour les mineurs, voici ce lien:

http://www.jcomjeune.com/le-casier-judi ... es-mineurs

Cordialement,

[bek]

Bonjour,

je n'ai pas tout lu en détail, mais plusieurs questions me viennent à l'esprit
1) ce mineur est-il en détention préventive ou en détention (après jugement) ?

Si oui, a quel peine et son quatum a t-il été condamné par le tribunal (TPE ou TCM voir cour d'assise des mineurs)?

si la peine est inférieure à 3 mois ferme pas d'inscription au B2. (sauf si suivi socio judiciaire)
toutes les autres mesures peine/mesures éducatives/sanctions éducatives ne sont pas inscrites donc ni B2 et B3.
cordialement.

[Picard Johann]

Bonjour en 2009 j'avais commis un délit routier alcoolémie au volant j'ai eu 2 mois de suspension et 300 d'amande et c noter le bulletin n 2 j'ai passer un concours en 2014 je l'ai eu c'etais pour savoir si c'est effacer . C'est vraiment dommage de me faire payer pour une erreur de jeunesse merci de m'expliquer .