Bonjour tout le monde,
je viens de découvrir ce forum et que j'espère que vous pourrez me répondre.Je suis maman d'une petite fille de 21 mois, nous venons d'emménager en champagne Ardennes pour le travail de mon compagnon. J'ai fais ma demande d'agrément et le 15 février j'ai eu la visite de la puéricultrice de l'assistant social et une personne en formation assistant social. Le malheur ce jour la, j'ai une amie qui vient chez moi en catastrophe, un quart d'heure avant leur arrivée, un gros souci de famille, elle me laisse sa petite fille de 4 mois a la maison, je pouvais pas la laisser comme ça. Je pouvais plus reculer le rendez vous. A leur arrivée, je leur explique je dépanne une amie, mais tout le long de l'entretien j'étais trop mal a l'aise du coup, ils m'ont posé je ne sais combien de questions pendant plus d'une heure et j'espère avoir répondu ce qu'il voulait mais je suis pessimiste sur cet entretien. Ils ont fait une courte visite de mon logement du coup je me demande si l'avis sera favorable.
Quels sont les motifs de refus d'agrément? je dois attendre le 26 avril pour avoir une réponse et cette attente est longue trop longue!!!
Merci de vos réponses
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quels sont les motifs de refus?
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Cécilette
Re: quels sont les motifs de refus?
Bonsoir veronique.
Tout d’abord, pour que l’on vous réponde au mieux, il est utile que vous nous donniez tous les détails !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé ?
_ vous l’avez envoyé par courrier au Président du Conseil Général ?
_ vous l’avez envoyé par courrier à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Après avoir effectué une visite à domicile lors de l’instruction de votre dossier, la puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 3 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont les puéricultrices qui font la loi !!! Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 3 mois sera dépassé, correspondez uniquement avec le Président du Conseil Général en courrier recommandé avec AR.
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
Tout d’abord, pour que l’on vous réponde au mieux, il est utile que vous nous donniez tous les détails !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé ?
_ vous l’avez envoyé par courrier au Président du Conseil Général ?
_ vous l’avez envoyé par courrier à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Après avoir effectué une visite à domicile lors de l’instruction de votre dossier, la puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 3 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont les puéricultrices qui font la loi !!! Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 3 mois sera dépassé, correspondez uniquement avec le Président du Conseil Général en courrier recommandé avec AR.
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
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veronique
Re: quels sont les motifs de refus?
bonsoir, voici les informations que vous me demandiez cecilette. J'ai fais ma demande d'agrément pour un seul enfant ( j'ai déjà une petite fille, je préfère commencer avec un) j'ai envoyé mon dossier le 24 janvier a la pmi par recommande et celle ci m'a envoyé en recommande le 26janvier un courrier pour me dire que mon dossier était complet et qu'un évaluation aura lieu a mon domicile. J'ai été contacte par téléphone le 1er février par la puéricultrice pour me donner rendez vous le 15 février et le lendemain je recevais par courrier simple la confirmation du rendez vous.
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veronique
Re: quels sont les motifs de refus?
Bonjour, voici les éléments que vous souhaitiez; J'ai envoyé ma demande d'agrément le 22 janvier en recommande a la pmi et le 26 janvier j'ai reçu en recommande la réponse que mon dossier était complet et que je serais visiter pour l'évaluation.J'ai fais la demande pour un enfant, j'ai une petite fille de 21 mois,alors pour l'instant je préfère avoir qu'un seul enfant. La puéricultrice m'a appelé et on a fixé le rendez vous au 15 février et le lendemain j'ai reçu par courrier simple la confirmation du rendez vous.
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sand77164
combien de temps une puericultrice a pour instruire un dossier
bonjour je suis nouvelle j espere que vous pourriez m aider, je suis assistante maternelle agrée j ai obtenue un agréement pour deux dont un pris par mon enfant! il est stipulé jusqu au trois ans de votre fils vous ne pouvais en acceuillir un .
mon fils a eu trois ans le lendemain la puericultrice est passé a dit que mon dossier partais en commission cela fais plus de dix jours sans nouvelle , j ai contacté la pmi qui a dit aucun dossier n est partis en commission !!! j ai appeler le conseil general qui m as dit pareil
ma question est elle a combien de tps pour transmettre mon dossier ?
mon fils a eu trois ans le lendemain la puericultrice est passé a dit que mon dossier partais en commission cela fais plus de dix jours sans nouvelle , j ai contacté la pmi qui a dit aucun dossier n est partis en commission !!! j ai appeler le conseil general qui m as dit pareil
ma question est elle a combien de tps pour transmettre mon dossier ?
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Cécilette
Re: combien de temps une puericultrice a pour instruire un dossier
Bonjour sand77164.
En fait, je n’ai pas tout compris !!!
Par principe, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..
Vous dites avoir un agrément pour 2.
De quand date-t-il et cela faisait suite à quelle demande de votre part :
_ 1ère demande d’agrément
_ demande de renouvellement d’agrément
_ demande d’extension d’agrément ?
Vous avez obtenu un agrément pour « 2 enfants » y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.
Il vous appartient donc de gérer vos propres contrats avec ces impératifs :
_ soit vous avez personnellement 2 enfants de moins de 3ans, dans ce cas vous ne pouvez pas en garder d’autres
_ soit vous avez personnellement 1 enfant de moins de 3ans, dans ce cas vous ne pouvez en garder qu’1 autre
_ soit vous n’avez pas personnellement d’enfants de moins de 3ans, dans ce cas vous pouvez en garder 2 autres.
Donc si votre enfant a eu 3 ans, ça libère automatiquement 1 place pour garder un nouvel enfant !..
Alors expliquez moi une chose : à la demande de qui et pourquoi la puéricultrice est intervenue ?..
Et qu’est-ce que c’est que cette histoire de faire partir votre dossier à une quelconque commission ?..
Par votre agrément, vous gérez vos contrats en fonction que vous avez ou pas des enfants de moins de 3 ans ! Point barre ! Personne d’autre n’a à intervenir…
Comme vous l’ont confirmé la PMI et le Conseil Général, aucun dossier n’est parti vers aucune commission !!!
Oubliez le passage de la pseudo-puéricultrice au lendemain des 3 ans de votre fils, d’ailleurs n’était-ce pas une farce de 1er avril !?!
Cécilette (69)
En fait, je n’ai pas tout compris !!!
Par principe, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..
Vous dites avoir un agrément pour 2.
De quand date-t-il et cela faisait suite à quelle demande de votre part :
_ 1ère demande d’agrément
_ demande de renouvellement d’agrément
_ demande d’extension d’agrément ?
Vous avez obtenu un agrément pour « 2 enfants » y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.
Il vous appartient donc de gérer vos propres contrats avec ces impératifs :
_ soit vous avez personnellement 2 enfants de moins de 3ans, dans ce cas vous ne pouvez pas en garder d’autres
_ soit vous avez personnellement 1 enfant de moins de 3ans, dans ce cas vous ne pouvez en garder qu’1 autre
_ soit vous n’avez pas personnellement d’enfants de moins de 3ans, dans ce cas vous pouvez en garder 2 autres.
Donc si votre enfant a eu 3 ans, ça libère automatiquement 1 place pour garder un nouvel enfant !..
Alors expliquez moi une chose : à la demande de qui et pourquoi la puéricultrice est intervenue ?..
Et qu’est-ce que c’est que cette histoire de faire partir votre dossier à une quelconque commission ?..
Par votre agrément, vous gérez vos contrats en fonction que vous avez ou pas des enfants de moins de 3 ans ! Point barre ! Personne d’autre n’a à intervenir…
Comme vous l’ont confirmé la PMI et le Conseil Général, aucun dossier n’est parti vers aucune commission !!!
Oubliez le passage de la pseudo-puéricultrice au lendemain des 3 ans de votre fils, d’ailleurs n’était-ce pas une farce de 1er avril !?!
Cécilette (69)
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Mélanie
Mention sur le bulletin n°2=motif de refus??
Bonjour!
J'ai déposé une demande d'agrément d'assistante maternelle en mai, j'ai eu la visite à domicile le 8 juin et l'intervenante a donné un avis favorable pour 2 agréments 0-18 (places prises par mes jumeaux de 13 mois) et 2 agréments 3-18 (donc si c'est accepté, je pourrais accueillir 2 enfants de plus de 3ans en plus des miens). Je reçois peu de temps après en recommandé avec AR une convocation à un entretien au centre médico-social dont je dépens, ce rdv a eu lieu le 21 juin, et là grosse surpise, on me dit que j'ai une mention sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire "condamnation à une amende de 300€ pour vente à la boule de neige"!!! C'était en fait de la vente pyramidale sur internet, j'avais 18ans, pas encore de permis, je cherchais un complément de revenus à la maison et je me suis faite avoir par un système débile (mais bien ficelé!! avec des textes de lois pour "prouver" que l'activité en question était "légale" et il était même noté de déclarer ses profits aux impôts!!!). Les faits datent de 2004, mais la condamnation date de 2007. Donc ils m'ont demandé des comptes (logique), et j'ai expliqué que je me souviens avoir été entendu par la police, et qu'on m'avait dit que si je n'avais plus de nouvelles, cela voudrait dire que c'était classé sans suites (ce que je croyais!). Je me suis donc rendue au TGI, j'ai prit officiellement connaissance du jugement, il m'en ont fait une copie, et j'ai choisit de faire opposition (j'en ai le droit car je n'étais pas présente à l'audience et j'ai été comdamnée "par défaut"), l'affaire sera rejugée fin novembre (j'envoie demain à la pmi la copie du jugement ainsi que la copie de l'opposition).
Donc ma question est la suivante: Est-ce que l'agrément peut m'être légitimement refusé pour cette condamnation? Merci pour votre réponse! Mélanie
J'ai déposé une demande d'agrément d'assistante maternelle en mai, j'ai eu la visite à domicile le 8 juin et l'intervenante a donné un avis favorable pour 2 agréments 0-18 (places prises par mes jumeaux de 13 mois) et 2 agréments 3-18 (donc si c'est accepté, je pourrais accueillir 2 enfants de plus de 3ans en plus des miens). Je reçois peu de temps après en recommandé avec AR une convocation à un entretien au centre médico-social dont je dépens, ce rdv a eu lieu le 21 juin, et là grosse surpise, on me dit que j'ai une mention sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire "condamnation à une amende de 300€ pour vente à la boule de neige"!!! C'était en fait de la vente pyramidale sur internet, j'avais 18ans, pas encore de permis, je cherchais un complément de revenus à la maison et je me suis faite avoir par un système débile (mais bien ficelé!! avec des textes de lois pour "prouver" que l'activité en question était "légale" et il était même noté de déclarer ses profits aux impôts!!!). Les faits datent de 2004, mais la condamnation date de 2007. Donc ils m'ont demandé des comptes (logique), et j'ai expliqué que je me souviens avoir été entendu par la police, et qu'on m'avait dit que si je n'avais plus de nouvelles, cela voudrait dire que c'était classé sans suites (ce que je croyais!). Je me suis donc rendue au TGI, j'ai prit officiellement connaissance du jugement, il m'en ont fait une copie, et j'ai choisit de faire opposition (j'en ai le droit car je n'étais pas présente à l'audience et j'ai été comdamnée "par défaut"), l'affaire sera rejugée fin novembre (j'envoie demain à la pmi la copie du jugement ainsi que la copie de l'opposition).
Donc ma question est la suivante: Est-ce que l'agrément peut m'être légitimement refusé pour cette condamnation? Merci pour votre réponse! Mélanie
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Cécilette
Re: quels sont les motifs de refus?
Bonjour Mélanie.
En remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa de demande d’agrément, ces renseignements permettent au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Concernant les infractions inscrites au bulletin n°3 du casier judiciaire, voici ce que dit la réglementation.
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141, précise :
6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110629
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
En remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa de demande d’agrément, ces renseignements permettent au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Concernant les infractions inscrites au bulletin n°3 du casier judiciaire, voici ce que dit la réglementation.
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141, précise :
6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110629
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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sam
Re: quels sont les motifs de refus?
bonjour je souhait faire une demande d'agrement je souhait s'avoir si le fais que j ai mon fils qui dors dans la meme chambre que moi peut etre un motifs de refus merci
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girou
Re: quels sont les motifs de refus?
j ai eu un refus ,alors que l assistante donner un avis favorable et la puercultice apparament aussi Alrs je ne comprend pas, POUVEZ VOUS ME DONNER DES CONSEILS MRCI