Bonjour,
je voulais savoir si il y avait des textes indiquant la hierarchie des AS en milieu hospitalier.
jusqu'à présent, au sein du CH où je travaille, le service sociale dépendait d'un CSE lui meme sous la hierarchie du cadre sup de psychiatrie (dc toutes les AS dependaient du pole de psy meme si nous bossions dans tous les services).
Nos évaluations étaient faites par nos cadres sup de pole ainsi que parfois le medecin chef de pole.
Notre CSE est arrivée il y a qq mois et repart aussitot!!
la question que l'on se pose c'est si il y a des textes qui "obligent" à avoir un CSE ou d'autres qui interdisent d'etre noté par du personnel autre que social (medical dans notre cas).
voilà si vous pouviez nous donner votre organisation dans vos CH, ça serait vraiment sympa!
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hierarchie assistante sociale hospitaliere
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filou
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Je suis dans un hôpital et je dépend du DRH uniquement.
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john
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Bonjour Mary,
Dans la fonction publique hospitalière, l'ASS est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur, à défaut d'avoir un CSE.
L'ASS n'est placé que sous l'autorité FONCTIONNELLE du service de soins (fonctionnement du service).
La notation est interdite lorsqu'elle est réalisée par un personnel médical (cadre de santé ou sup de santé, médecins...). La jurisprudence est claire et constante sur ce point.
Rien n'interdit d'effectuer "un point" quotidien sur l'exercice de la profession avec un cadre de santé, toutefois, aucune note individualisée ne doit exister, sauf si celle-ci est transmise dans le dossier administratif de l'agent, la CNIL est pointue sur ce point : le "fichage" est interdit, équivalent à un "casier judiciaire" officieux servant pour toutes les notations et par conséquent ayant de graves conséquences sur le déroulement de carrière.
En matière de signalement judiciaire (au sens du danger défini dans le NCPP), et au regard de l'art. 40, nous n'avons qu'un soucis d'en informer la Direction, avant ou après avoir signalé.
Il est important de rappeler le cadre juridique auprès de ces personnels, avec diplomatie...
Cordialement,
Dans la fonction publique hospitalière, l'ASS est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur, à défaut d'avoir un CSE.
L'ASS n'est placé que sous l'autorité FONCTIONNELLE du service de soins (fonctionnement du service).
La notation est interdite lorsqu'elle est réalisée par un personnel médical (cadre de santé ou sup de santé, médecins...). La jurisprudence est claire et constante sur ce point.
Rien n'interdit d'effectuer "un point" quotidien sur l'exercice de la profession avec un cadre de santé, toutefois, aucune note individualisée ne doit exister, sauf si celle-ci est transmise dans le dossier administratif de l'agent, la CNIL est pointue sur ce point : le "fichage" est interdit, équivalent à un "casier judiciaire" officieux servant pour toutes les notations et par conséquent ayant de graves conséquences sur le déroulement de carrière.
En matière de signalement judiciaire (au sens du danger défini dans le NCPP), et au regard de l'art. 40, nous n'avons qu'un soucis d'en informer la Direction, avant ou après avoir signalé.
Il est important de rappeler le cadre juridique auprès de ces personnels, avec diplomatie...
Cordialement,
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mary
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
merci pour vos réponses
John aurait tu les references des textes de lois indiquant l'interdiction de la notation par un personnel médical?
John aurait tu les references des textes de lois indiquant l'interdiction de la notation par un personnel médical?
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john
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière
"L’organisation du service social à l’hôpital est de la compétence et de la responsabilité d’un cadre
issu de la filière socio-éducative, sous l’autorité directe du directeur, comme le rappellent les textes
réglementaires."
"L’évaluation, la notation, la promotion interne, la titularisation et la répartition de la
prime de service sont effectuées en conformité avec les règles statutaires, sous le contrôle de
la direction et sous l’autorité du CSSE/CSE. Ces règles prévoient que les agents appartenant
à ce service relèvent de l’autorité directe du directeur".
cordialement
fonction publique hospitalière
"L’organisation du service social à l’hôpital est de la compétence et de la responsabilité d’un cadre
issu de la filière socio-éducative, sous l’autorité directe du directeur, comme le rappellent les textes
réglementaires."
"L’évaluation, la notation, la promotion interne, la titularisation et la répartition de la
prime de service sont effectuées en conformité avec les règles statutaires, sous le contrôle de
la direction et sous l’autorité du CSSE/CSE. Ces règles prévoient que les agents appartenant
à ce service relèvent de l’autorité directe du directeur".
cordialement
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mary
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
merci John pour ton complément d'info mais rien n'indique l'obligation du CH d'avoir un CSE. il n'y a que des recommandations de l'ANAS.
Nous notre CSE s'en va la question que l'on se pose est : est ce de nouveau des cadres sup (avec des medecins eventuellement) voire des "simples "cadres ou meme des "faisans fonction" qui vont nous évaluer et noter! Est ce légal? ne devrait on pas etre noté par des personnels plus "administratifs" (DRH)? Tu parles de jurisprudence sur ce point pourrais tu me donner plus de references je n'arrives pas à trouver?
merci bcp et bon week end
Nous notre CSE s'en va la question que l'on se pose est : est ce de nouveau des cadres sup (avec des medecins eventuellement) voire des "simples "cadres ou meme des "faisans fonction" qui vont nous évaluer et noter! Est ce légal? ne devrait on pas etre noté par des personnels plus "administratifs" (DRH)? Tu parles de jurisprudence sur ce point pourrais tu me donner plus de references je n'arrives pas à trouver?
merci bcp et bon week end
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mary
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
merci John pour ton complément d'info mais rien n'indique l'obligation du CH d'avoir un CSE. il n'y a que des recommandations de l'ANAS.
Nous notre CSE s'en va la question que l'on se pose est : est ce de nouveau des cadres sup (avec des medecins eventuellement) voire des "simples "cadres ou meme des "faisans fonction" qui vont nous évaluer et noter! Est ce légal? ne devrait on pas etre noté par des personnels plus "administratifs" (DRH)? Tu parles de jurisprudence sur ce point pourrais tu me donner plus de references je n'arrives pas à trouver?
merci bcp et bon week end
Nous notre CSE s'en va la question que l'on se pose est : est ce de nouveau des cadres sup (avec des medecins eventuellement) voire des "simples "cadres ou meme des "faisans fonction" qui vont nous évaluer et noter! Est ce légal? ne devrait on pas etre noté par des personnels plus "administratifs" (DRH)? Tu parles de jurisprudence sur ce point pourrais tu me donner plus de references je n'arrives pas à trouver?
merci bcp et bon week end
-
john
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Re mary, désolé pour le retard, je reviens de 3 semaines d'absence.
Je ne faisais pas référence au Code de déonto de l'ANAS même si j'y adhère totelement, mais aux textes réglementaires (Décrets etc...).
Pour info, après avoir été noté en 2005 par un CSS, j'ai dénoncé cette pratique au TA et j'ai gagné, le CH n'a jamais fait appel de la décision.
Une étude d'un CS rappelle ceci pour bien aider notre discipline :
"Leurs missions s'inscrivent dans celles du corps des assistants socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière définies par le décret du 26 Mars 1993 :
Aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à
retrouver leur autonomie et faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, les
assistants socio-éducatifs recherchent les causes qui compromettent leur équilibre
psychologique économique ou social. Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre
du projet de l'établissement dont ils relèvent ainsi que les projets sociaux et éducatifs. Ils
participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
Les assistants de service social ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir
les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et
d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils
apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou
médico- sociales rencontrées par la population ou d'y remédier. Ils assurent dans l'intérêt
de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et
médico-sociaux.
Il faut souligner que lorsqu'il n'existe pas de cadre socio-éducatif assurant l'encadrement
des personnels socio-éducatifs d'établissement, les assistants socio-éducatifs (assistants
de service social et éducateurs spécialisés) sont placés directement sous l'autorité du
directeur.
La circulaire du 20 Décembre 1993 précise que dans les secteurs psychiatriques, les
personnels socio-éducatifs font partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire et
contribuent, dans le respect de la déontologie de chacun, au projet thérapeutique.
L'assistant de service social en psychiatrie développe donc une activité de travail social
en milieu sanitaire. Son action s'inscrit dans le cadre général des missions du dispositif
public de psychiatrie : prévention, diagnostic, soin, réadaptation, insertion et réinsertion.
Le métier d'assistant de service social en psychiatrie s'inscrit dans deux principaux
régistres d'intervention, celui du métier de la santé et celui du métier du territoire."
Je reste à ta disposition afin de travailler le sujet si tu le souhaites.
Cordialement,
Je ne faisais pas référence au Code de déonto de l'ANAS même si j'y adhère totelement, mais aux textes réglementaires (Décrets etc...).
Pour info, après avoir été noté en 2005 par un CSS, j'ai dénoncé cette pratique au TA et j'ai gagné, le CH n'a jamais fait appel de la décision.
Une étude d'un CS rappelle ceci pour bien aider notre discipline :
"Leurs missions s'inscrivent dans celles du corps des assistants socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière définies par le décret du 26 Mars 1993 :
Aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à
retrouver leur autonomie et faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, les
assistants socio-éducatifs recherchent les causes qui compromettent leur équilibre
psychologique économique ou social. Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre
du projet de l'établissement dont ils relèvent ainsi que les projets sociaux et éducatifs. Ils
participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
Les assistants de service social ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir
les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et
d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils
apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou
médico- sociales rencontrées par la population ou d'y remédier. Ils assurent dans l'intérêt
de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et
médico-sociaux.
Il faut souligner que lorsqu'il n'existe pas de cadre socio-éducatif assurant l'encadrement
des personnels socio-éducatifs d'établissement, les assistants socio-éducatifs (assistants
de service social et éducateurs spécialisés) sont placés directement sous l'autorité du
directeur.
La circulaire du 20 Décembre 1993 précise que dans les secteurs psychiatriques, les
personnels socio-éducatifs font partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire et
contribuent, dans le respect de la déontologie de chacun, au projet thérapeutique.
L'assistant de service social en psychiatrie développe donc une activité de travail social
en milieu sanitaire. Son action s'inscrit dans le cadre général des missions du dispositif
public de psychiatrie : prévention, diagnostic, soin, réadaptation, insertion et réinsertion.
Le métier d'assistant de service social en psychiatrie s'inscrit dans deux principaux
régistres d'intervention, celui du métier de la santé et celui du métier du territoire."
Je reste à ta disposition afin de travailler le sujet si tu le souhaites.
Cordialement,
-
mary
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Merci John pour ce complément d'informations.
Il est bien notifier dans la loi comme tu le souligne que les ASS dépendent directement du Directeur dans les cas ou il n'y pas de cadre socio Educ. Néanmoins, chez nous le Directeur donne délégation à la direction des soins qui donne délégation au Cadre sup de nos services pour nos évaluations.
Tu dis que tu as dénoncé le fait d’être noté par un cadre sup de santé, la décision fait elle jurisprudence ? ou puis je trouver un texte allant dans ce sens?
si tu bosses toujours en CH qui te notes?
merci encore pour toutes tes précieuses infos ,nous nous sentons un peu démunies au sein de notre Ch actuellement
cordialement
Il est bien notifier dans la loi comme tu le souligne que les ASS dépendent directement du Directeur dans les cas ou il n'y pas de cadre socio Educ. Néanmoins, chez nous le Directeur donne délégation à la direction des soins qui donne délégation au Cadre sup de nos services pour nos évaluations.
Tu dis que tu as dénoncé le fait d’être noté par un cadre sup de santé, la décision fait elle jurisprudence ? ou puis je trouver un texte allant dans ce sens?
si tu bosses toujours en CH qui te notes?
merci encore pour toutes tes précieuses infos ,nous nous sentons un peu démunies au sein de notre Ch actuellement
cordialement
-
john
Re: hierarchie assistante sociale hospitaliere
Re,
La seule "délégation" existante est le fait que nous soyons sous l'autorité hiérarchique FONCTIONNELLE uniquement. Donc, pour tout le reste c'est du ressort de la Direction.
La délégation d'une notation par un personnel médical est interdite, ta Direction doit en être informée via vos représentants du personnel si possible, car individuellement tu risques des représailles dont les conséquences peuvent être importantes. L'inverse serait écrit et diffusé par Décret, ce qui n'est pas le cas. Ce n'est pas pour rien que nous avons un statut particulier et pour cause !
Mes notations sont réalisées, chaque année, par le Directeur ou le Directeur Adjoint, parfois les 2 comme pour 2014.
Pour mes autres collègues (2), je n'en sais rien, compte-tenu qu'une est la fifille de la CSS diplômée par VAE... et l'autre, très ami de la précédente, fonctionne dans son coin...
Pour ma part, j'affirme notre discipline, je suis leur poil à gratter. AS Principal et fier de l'être !
Pour ce qui concerne les jurisprudences, tu en trouves sur le net, je ne sais pas si la mienne y est, mais c'est toujours en référence à elles qu'on saisi le TA.
Cordialement,
La seule "délégation" existante est le fait que nous soyons sous l'autorité hiérarchique FONCTIONNELLE uniquement. Donc, pour tout le reste c'est du ressort de la Direction.
La délégation d'une notation par un personnel médical est interdite, ta Direction doit en être informée via vos représentants du personnel si possible, car individuellement tu risques des représailles dont les conséquences peuvent être importantes. L'inverse serait écrit et diffusé par Décret, ce qui n'est pas le cas. Ce n'est pas pour rien que nous avons un statut particulier et pour cause !
Mes notations sont réalisées, chaque année, par le Directeur ou le Directeur Adjoint, parfois les 2 comme pour 2014.
Pour mes autres collègues (2), je n'en sais rien, compte-tenu qu'une est la fifille de la CSS diplômée par VAE... et l'autre, très ami de la précédente, fonctionne dans son coin...
Pour ma part, j'affirme notre discipline, je suis leur poil à gratter. AS Principal et fier de l'être !
Pour ce qui concerne les jurisprudences, tu en trouves sur le net, je ne sais pas si la mienne y est, mais c'est toujours en référence à elles qu'on saisi le TA.
Cordialement,