Placement d'un mineur

[nana]

Pouvez vous me dire quelle est la différence entre le placement administratif et le placement judiciaire d'un mineur?
Merci de m'éclairer

[marinette]

Salut. Je suppose que tu bosses tes écrits. Le placement administratif et judiciaire sont deux mesures concernant la protection des mineurs (voire des jeunes majeurs).
La protection administrative est sous la responsabilité du Président du Conseil Général.(depuis la loi de décentralisation "LOI DEFERRE". Elle est organisée par le Servive Départemental de l'ASE et intervient avant la p. judiciaire. Elle permet au président du Conseil Général de décider de la mise en place d'une mesure administrative de protection sociale ou l'enfant peut être placé en institution ou en famille d'accueil. Si la famille refuse, le pcg peut faire appel aux pouvoirs judiciaires.

La protection judiciaire se fait au travers de l'ordonnance de 1945 et de 1958. Le juge des enfants peut être saisi par la famille ou sur demande du Tribunal ou bien encore sur demande du mineur. Une fois saisi, le Juge des enfants entend le mineur en audiance de cabinet. Il fait proceder aux différentes inverstigations (enquêtes sociales, psychologiques, scolaires...). Il prend ensuite par ordonnance des mesures de protections et confie l'execution à des organismes qui interviennent sur mandat judiciaire. Le juge des enfant peut donc demander un placement en foyer, internat, famille d'accueil.

Le placement administratif prévient des dangers. Le placement judiciaire protége les enfants.

Voilà. j'espère que je t'ai un peu aidé.

[nana]

Merci Marinette mais je vais encore t'embêter concernant l'autorité parentale.
Est ce qu'elle est maintenue ou non ?

[nora]

salut, je suis en pleine révision car examen ce 26 mai. Concernant ta question sur l'autorité parentale. Cet autorité est maintenu en effet or le droit de garde (enfant placé) tous les attributs parentaux sont préservés aux parents. ils leur reviennent donc de décision sur la scolarité du mineur sur son orientation professionnelle, sur les autorisations de sorties du territoire etc...

[RAMEIL]

je recherche les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'archivage des dossiers d'assistance éducative suite à un placement judiciaire par un juge des enfants, procédure visée aux articles 375 à 382 du Code civil.
Placement judiciaire le 7 juin 1962 à l'association "BONTE " à TEMNIAC 24 près de SARLAT-LA CANEDA et le 1 août 1966 au foyer éducatif de CAMPAGNAC près de SARLAT-LA-CANEDA.
La dite procédure s'est acheée 30 juin 1975 suite à la fermeture de ce dernier foyer.

[noun56]

Bonjour, les textes que vous recherhez se trouvent sur le site internet des archives de france. Sinon, pour la question qui nous préoccupent ici, la réponse est dans une circulaire AD n°98-6 pour le traitement des archives produites dnas le cadre de l'aide sociale en faveur des mineurs. LA durée de conservation au sein du bureau est de 5 ans à compter de la fin de la mesure. Ensuite, voir avec le service d'archives si le dossier sera conservé ou éliminer.

[CRUCHON Danièle]

Vous avez eu de mauvaises informations concernant le Foyer de Bonté de Temniac où j'ai travaillé jusqu'au : 24 aout 1977, donc, en 1975 n'était pas fermé.