Bonjour,
Actuellement employée en période d'essai dans une assoc' sous CC 1966, je cherche à savoir la durée de ma période d'essai.
En effet, dans les textes que l'on peut trouver sur le net il est indiqué 1 mois, or il était question à un moment de la passer à 2 mois.
Qu'en est-il pour un contrat signé le 1er juillet ?
D'avance merci de vos réponses !
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CC 66 et période d'essai ?
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sem
Re: CC 66 et période d'essai ?
Bonjour, Marie
Tu es chef de service dans quel genre de structure, enfants ou adultes?, normalement la période d'essai est mentionnée dans ton contrat. Quelquefois cette période est de 4 à 6 mois en tant que cadre. Renseigne auprès de ta hiérarchie elle est censée savoir et t'en informer, même au moment du recrutement. Bon courage
Tu es chef de service dans quel genre de structure, enfants ou adultes?, normalement la période d'essai est mentionnée dans ton contrat. Quelquefois cette période est de 4 à 6 mois en tant que cadre. Renseigne auprès de ta hiérarchie elle est censée savoir et t'en informer, même au moment du recrutement. Bon courage
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le justicier
Re: CC 66 et période d'essai ?
Bonjour Marie,
je ne vois pas où tu parles que tu es chef de service comme l'affirme sem, dans ta question?
JO et Circulaires
Durée de la période d'essai : la circulaire sur la loi de modernisation du marché du travail apporte des précisions
L'administration vient de diffuser une circulaire faisant le point sur l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail. Des précisions sont, notamment, apportées en ce qui concerne les nouvelles règles légales encadrant la durée de la période d'essai.
Durée maximale. - Depuis la loi de modernisation du marché du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), les durées maximales de la période d'essai sont fixées en fonction de la qualification professionnelle du salarié.
Dans tous les cas, les contrats de travail peuvent prévoir des durées plus courtes, voire l'absence de toute période d'essai. De même, des durées plus courtes peuvent être prévues par des accords collectifs conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Renouvellement. - La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois à la condition qu'un accord de branche étendu le prévoit expressément et avec l'accord des deux parties.
Rappelons également qu'il est également indispensable que la possibilité de renouvellement soit prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).
Articulation avec les accords collectifs antérieurs à la loi. - L'administration rappelle que les accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la loi (27 juin 2008) prévoyant des durées plus longues continuent à s'appliquer.
Lorsque des accords prévoient des durées d'essai plus courtes, leurs stipulations restent applicables jusqu'au 30 juin 2009. Cette disposition transitoire ne concerne que « les durées » de la période d'essai : les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi (26 juin 2008) et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement.
En revanche, le renouvellement de la période d'essai prévu par un texte collectif autre qu'un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé depuis l'entrée en vigueur de la loi, la durée initiale de la période d'essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum.
Exemples de l'administration. - Si un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d'essai de 6 mois pour les cadres, renouvelable une fois, les dispositions de cet accord restent applicables : la période d'essai de 6 mois peut donc être renouvelée pour 6 mois, soit 12 mois en tout.
Dans un autre exemple, et concernant la période transitoire jusqu'au 30 juin 2009 pour les accords prévoyant des durées plus courtes, un accord de branche étendu en 2006 prévoit une période d'essai de trois mois pour les cadres, renouvelable une fois : la période d'essai de trois mois peut donc être renouvelée pour trois mois de plus.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009
je ne vois pas où tu parles que tu es chef de service comme l'affirme sem, dans ta question?
JO et Circulaires
Durée de la période d'essai : la circulaire sur la loi de modernisation du marché du travail apporte des précisions
L'administration vient de diffuser une circulaire faisant le point sur l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail. Des précisions sont, notamment, apportées en ce qui concerne les nouvelles règles légales encadrant la durée de la période d'essai.
Durée maximale. - Depuis la loi de modernisation du marché du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), les durées maximales de la période d'essai sont fixées en fonction de la qualification professionnelle du salarié.
Dans tous les cas, les contrats de travail peuvent prévoir des durées plus courtes, voire l'absence de toute période d'essai. De même, des durées plus courtes peuvent être prévues par des accords collectifs conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Renouvellement. - La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois à la condition qu'un accord de branche étendu le prévoit expressément et avec l'accord des deux parties.
Rappelons également qu'il est également indispensable que la possibilité de renouvellement soit prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).
Articulation avec les accords collectifs antérieurs à la loi. - L'administration rappelle que les accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la loi (27 juin 2008) prévoyant des durées plus longues continuent à s'appliquer.
Lorsque des accords prévoient des durées d'essai plus courtes, leurs stipulations restent applicables jusqu'au 30 juin 2009. Cette disposition transitoire ne concerne que « les durées » de la période d'essai : les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi (26 juin 2008) et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement.
En revanche, le renouvellement de la période d'essai prévu par un texte collectif autre qu'un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé depuis l'entrée en vigueur de la loi, la durée initiale de la période d'essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum.
Exemples de l'administration. - Si un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d'essai de 6 mois pour les cadres, renouvelable une fois, les dispositions de cet accord restent applicables : la période d'essai de 6 mois peut donc être renouvelée pour 6 mois, soit 12 mois en tout.
Dans un autre exemple, et concernant la période transitoire jusqu'au 30 juin 2009 pour les accords prévoyant des durées plus courtes, un accord de branche étendu en 2006 prévoit une période d'essai de trois mois pour les cadres, renouvelable une fois : la période d'essai de trois mois peut donc être renouvelée pour trois mois de plus.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009
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le justicier
Re: CC 66 et période d'essai ?
complement de reponse:
Informations sociales
Au 1er juillet 2009, la donne change pour les durées de période d'essai
Période transitoire. - Si cela fait maintenant un an que la loi de modernisation du travail a défini des durées pour la période d'essai, cette loi avait prévu une période transitoire pour articuler les nouvelles durées légales maximales avec les durées prévues par les conventions collectives (c. trav. art. L. 1221-19 et L. 1221-21).
Application de durées plus courtes. - L'employeur doit continuer d'appliquer jusqu'au 30 juin 2009 les accords de branche ou les conventions collectives nationales conclus avant le 26 juin 2008, qui prévoyaient des durées plus courtes que les durées légales.
A compter du 1 er juillet prochain, ces mêmes employeurs doivent donc se référer au code du travail pour les durées maximales de période d'essai et non plus à ces conventions ou accords collectifs conclus avant le 26 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 2-II).
En revanche, les employeurs restent liés par les durées de période d'essai plus courtes que celles du code du travail, si ces durées plus courtes sont prévues par une convention ou un accord collectif conclu ou modifié en ce sens après le 26 juin 2008.
Enfin, il ne faut pas oublier que l'employeur peut aussi négocier avec le futur salarié une période d'essai plus courte que celle prévue par la loi, durée qu'il inscrira dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement (c. trav. art. L. 1221-22).
Possibilité limitée d'appliquer des durées plus longues. - Seuls les employeurs relevant d'un accord de branche ou d'une convention collective nationale, conclu avant le 26 juin 2008, et prévoyant des durées plus longues peuvent continuer d'appliquer ces durées.
Loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22
Informations sociales
Au 1er juillet 2009, la donne change pour les durées de période d'essai
Période transitoire. - Si cela fait maintenant un an que la loi de modernisation du travail a défini des durées pour la période d'essai, cette loi avait prévu une période transitoire pour articuler les nouvelles durées légales maximales avec les durées prévues par les conventions collectives (c. trav. art. L. 1221-19 et L. 1221-21).
Application de durées plus courtes. - L'employeur doit continuer d'appliquer jusqu'au 30 juin 2009 les accords de branche ou les conventions collectives nationales conclus avant le 26 juin 2008, qui prévoyaient des durées plus courtes que les durées légales.
A compter du 1 er juillet prochain, ces mêmes employeurs doivent donc se référer au code du travail pour les durées maximales de période d'essai et non plus à ces conventions ou accords collectifs conclus avant le 26 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 2-II).
En revanche, les employeurs restent liés par les durées de période d'essai plus courtes que celles du code du travail, si ces durées plus courtes sont prévues par une convention ou un accord collectif conclu ou modifié en ce sens après le 26 juin 2008.
Enfin, il ne faut pas oublier que l'employeur peut aussi négocier avec le futur salarié une période d'essai plus courte que celle prévue par la loi, durée qu'il inscrira dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement (c. trav. art. L. 1221-22).
Possibilité limitée d'appliquer des durées plus longues. - Seuls les employeurs relevant d'un accord de branche ou d'une convention collective nationale, conclu avant le 26 juin 2008, et prévoyant des durées plus longues peuvent continuer d'appliquer ces durées.
Loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22
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sem
Re: CC 66 et période d'essai ?
Bonsoir
Marie ne précise pas sa qualification, une déduction pour CSE, alors elle doit être Educ Spé
Marie ne précise pas sa qualification, une déduction pour CSE, alors elle doit être Educ Spé
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Stéphane
Re: CC 66 et période d'essai ?
Bonjour,
Le 8 décembre 2008, j’ai signé un contrat de travail en CDI en qualité de cadre.
Il précise en première page que la convention collective applicable dans l’entreprise au jour du présent contrat est la convention Collective FACEO France du 29 décembre 2004.
Sur mon contrat est précisé une durée de période d’essai de 4 mois renouvelable une fois.
Après avoir renouvelé par période d’essai, mon employeur décide unilatéralement de mettre fin à mon contrat de travail au bout de sept mois par courrier en date du 30 juillet 2009.
Il s’avère que la convention collective de cette société du 29 décembre 2004 prévoit une durée de la période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
D’où ma question suivante :
Compte tenu de la période transitoire vis-à-vis de l’application des durées définies par la loi de modernisation du travail, est ce que mon employeur aurait du continuer d’appliquer la durée de la convention collective conclu avant le 26 juin 2008.
Pour résumé :
• Durée de 3 mois renouvelable une fois par application de la convention collective du 29 décembre 2004,
• Ou une durée de 4 mois renouvelable une fois sur mon contrat de travail signé le 8 décembre 2008,
• Durée de 4 mois renouvelable une fois, également fixé par la loi du 25 juin 2008.
Merci d’avance pour votre aide.
Stéphane
Le 8 décembre 2008, j’ai signé un contrat de travail en CDI en qualité de cadre.
Il précise en première page que la convention collective applicable dans l’entreprise au jour du présent contrat est la convention Collective FACEO France du 29 décembre 2004.
Sur mon contrat est précisé une durée de période d’essai de 4 mois renouvelable une fois.
Après avoir renouvelé par période d’essai, mon employeur décide unilatéralement de mettre fin à mon contrat de travail au bout de sept mois par courrier en date du 30 juillet 2009.
Il s’avère que la convention collective de cette société du 29 décembre 2004 prévoit une durée de la période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
D’où ma question suivante :
Compte tenu de la période transitoire vis-à-vis de l’application des durées définies par la loi de modernisation du travail, est ce que mon employeur aurait du continuer d’appliquer la durée de la convention collective conclu avant le 26 juin 2008.
Pour résumé :
• Durée de 3 mois renouvelable une fois par application de la convention collective du 29 décembre 2004,
• Ou une durée de 4 mois renouvelable une fois sur mon contrat de travail signé le 8 décembre 2008,
• Durée de 4 mois renouvelable une fois, également fixé par la loi du 25 juin 2008.
Merci d’avance pour votre aide.
Stéphane
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Sem
Re: CC 66 et période d'essai ?
Question à Stéphane, bonjour,
Embauché en tant que Chef de service
structures : foyer de vie, foyer de semaine,MAPAHV
Durée hebdo : 17.50 ccn66
Question : en ce qui concerne les astreintes, je dois en faire combien annuellement ? étant donné que je suis sur un mi-temps?
Une semaine de travail, me fait 17.50, alors qu'une astreinte est du lundi au dimanche suivant, avec quelle nombre de points je peux négocier ? Merci de ta réponse, Cordialement
Embauché en tant que Chef de service
structures : foyer de vie, foyer de semaine,MAPAHV
Durée hebdo : 17.50 ccn66
Question : en ce qui concerne les astreintes, je dois en faire combien annuellement ? étant donné que je suis sur un mi-temps?
Une semaine de travail, me fait 17.50, alors qu'une astreinte est du lundi au dimanche suivant, avec quelle nombre de points je peux négocier ? Merci de ta réponse, Cordialement