je suis surveillante de nuit depuis 3 ans,j'aimerais savoir si mm employeur a til le droit de me faire travailler seul pour 22 residants. Je me ss renseigner aupres du deleguer syndicale mais lui il n'arrive pas a me donner une reponse.
j'attends une reponse de votre part
a bientot
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Surveillant de nuit qualifié
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isabelle
Re:
bonjour, j'ai eu le même soucis que toi. Etant employé depuis mai 2004 mais n'ayant été qualifiée surveillante de nuit qu'n novembre 2007 mon coefficient mon ancienneté n'a été prise en compte qu'à partir de ma qualification, je me suis renseigné cela est normal si tu es sous la cc66. bon courage à toi.
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lulubert
Re: Surveillant de nuit qualifié
cette formation est ,pour le moment, pas obligatoire dans les CHRS, donc pas d'augmentation de salaire etc...sauf si ton patron est intelligent...elle est obligatoire dans le medico-social.
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krakos22
Garde enfant cause grippe A
Je suis surveillant de nuit sous convention 66 .
Mon enfant de 3 ans est atteint de la grippe A , je souhaite savoir si la convention collective 66 prévoit des jours d'absence rémunérées pour pouvoir garder son enfant malade à domicile , et si oui combien ?
Merci .
Mon enfant de 3 ans est atteint de la grippe A , je souhaite savoir si la convention collective 66 prévoit des jours d'absence rémunérées pour pouvoir garder son enfant malade à domicile , et si oui combien ?
Merci .
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tycul
Re: Surveillant de nuit qualifié
bonjour.moi je suis veilleuse en hepad(cc51) j'ai demandé a faire la qualifiquation. par contre ma convention ne nomme jamais notre statut, nous sommes 2 bimnome d'1 as et d'1 ash. comment puis-je connaitre mon augmentation de salaire apres qualification? merci.
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bvh_394
Re: notre secteur et branche en danger!
Chers collègues,
je ne suis que de passage...
Certains diront que cela ne concerne pas les SN, à ceux-là je leur dis de méditer!
Voici deux petits dossiers pour finir l'année et comprendre peut etre ce qui nous attend pour 2010
1°)RÔLE ET FONCTION DU TRAVAILLEUR SOCIAL
Martin Hirsch doit prochainement réunir une conférence sur la vie associative que j’aurais l’occasion de commenter, en interne. En attendant je vous propose, chers collègues, ce billet d’humeur.
On connaît l’ambiguïté de la fonction du travailleur social. Chargé de venir en aide aux plus en difficulté et aux plus démunis, le travailleur social est aussi un des instruments de la paix sociale, condition nécessaire
au bon fonctionnement de cette société d’exploitation et de profit. Vivant au quotidien cette situation schizophrénique, vous êtes sans cesse confronté, chers collegues, au cynisme du pouvoir et à la détresse
des populations marginalisées, paupérisées, mise en rebut. Sous l’égide notamment du politique de l’époque, la gestion de la misère fût rationalisée dans les années 80 par la multiplication des associations dites d’aide
sociale, d’aide par le travail ou de réinsertion.
L’affaire est rentable ! L’Etat, la région, le département se déchargent sur ces associations de la gestion de la pauvreté en échange de quelques subsides leur permettant de faire tourner la boutique. Statut bancal, salaire minimum, horaires démentiels, le travailleur social est pris au piège. Face à la misère des
personnes, il bosse le plus souvent sans compter, jonglant avec les démarches administratives, les lois
arbitraires, les décrets scélérats, tentant dans ce dédale de paperasse d’aider ses semblables à rester debout, à sortir de l’impasse dans laquelle le système les pousse inexorablement.
Le temps de l’aumône paternaliste est passé. Aujourd’hui, le secteur social est sommé de s’adapter aux lois du marché qui s’appliquent à la misère comme au reste de la société. Les mots clés ont changé ! Evaluation,
contrôle, rentabilité, productivité, efficience, voilà les nouvelles valeurs qui régissent le fonctionnement de
notre secteur.
A quelques exceptions près, les aides publiques aux associations sont de plus en plus réduites. Tandis que les exigences du pouvoir sont de plus en plus fortes. Sous couvert de contrôle, VOUS, le travailleur social,le SN et autres devenez malgré vous un indic, un contrôleur de la misère, un auxiliaire de police qui assure la surveillance des
personnes « hors circuit ». Et nombre d’exclus ont encore plus de difficulté à vivre, ne correspondant
pas aux normes administratives nécessaires pour recevoir l’aumône.
Vous comme moi, le sentons quotidiennement, la misère n’est plus un mal à enrayer, c’est devenu une tare dangereuse qu’il faut gérer, maîtriser, encadrer. Cette reprise en main concerne tout le monde :
l’exclu comme le travailleur social. Face aux restrictions des subventions, les associations,la mienne et la votre
en particulier, serrent les boulons. Votre statut du travailleur social dès lors n’est plus loin de celui de votre « client ». INTERIM, CDD à répétition, CAE, vacations, travail à temps partiel, SMIC
horaire… sont le plus souvent les conditions de travail de l’éducateur lambda. Et l’inique de la situation veut qu’il ne soit pas rare de voir dans le même temps les dirigeants de ces associations se verser des salaires de plusieurs milliers d’euros par mois.( prochaine diffusion)
Entre les injections hiérarchiques, les chantages institutionnels, la pression des publics, le nez enfoncé dans
le guidon, VOUS, les travailleurs du social (ou nos collègues de l’éducation, de la santé) semblez désabusé,usé ! Pourquoi ? Jusqu’à quand sans moyens allons-nous, ENSEMBLE que nous soyons du social ou médicosocial,santé,éducation
continuer à subir ces dysfonctionnements associatifs ?
Car pour ne pas basculer dans un combat inégal pour ces droits de travailleur social, par droits j’entends en premier des moyens pour remplir la mission qui vous est confié, cette mission est encadrée par un
environnement législatif qui a plus évolué ces dix dernières années qu’en 20 ans. Les injonctions paradoxales, faire mieux avec moins de moyens culpabilise certains des professionnels que vous êtes en
vous décrivant comme des nantis (pour certains de nos employeurs nous exerçons des métiers faciles, ne nécessitant aucune qualification, nous avons trop de congés = refonte des CCN).
Aujourd’hui, après les institutions religieuses du début du siècle, les associations philanthropiques des
années soixante avec les notions de bien d’autrui, d’insertion, j’assiste avec vous à l’émergence de technostructure inspirée par les holdings financières qui ne raisonnent plus en termes de projets mais uniquement en KILO EURO de bilan.
Voici venir l’heure du « storytelling »* pour le secteur sanitaire et médico-social à but non lucratif.
Le projet est entrain de disparaître et de laisser place à un conte destiné à évoluer en fonction de
l’interlocuteur financier.
2°)1 EURO CONTRE 60 000 EUROS
Le secteur de l’Aide à Domicile voit une accélération sans précédent de la dégradation
financière de ce secteur professionnel pourtant indispensable au lien social par la prise en charge à domicile sur tout le territoire national.
Il suffirait seulement d’UN EURO par heure dans bon nombre de ces Associations, pour garantir le budget de celles-ci et permettre le maintien d’une prise en charge de qualité des usagers.
Or, un PV d’un Comité Central d’Entreprise fait apparaitre que le CA d’une Association
Nationale a décidé d’octroyer à 8 Directeurs régionaux, en fonction des résultats économiques, une prime de 60 000 EUROS, en dehors de tout critère conventionnel !
Vous lisez bien, 60 000 EUROS en fonction de la rentabilité financière de certains
établissements !
Et sous les facétieux prétexte de rendre plus attractif ces postes, alors que la place semble déjà bonne, puisque ces salariés-cadres en fonction, depuis de nombreuses
années, ne comptent à priori pas en changer.
Alors, pendant que l’on restructure, que l’on ferme des services, que l’on pressure nos
salaires, certains tentent de préfigurer le secteur social de demain, qu’ils voudraient à
l’image du nouveau projet employeur de la CCNT66 !
Aujourd’hui, la mise en concurrence des associations avec les entreprises à but lucratif
et le désengagement des financeurs publics font que les Associations sont en péril :
- Certaines ont été sacrifiées : ADAR de Lille, ASSAD 77…
- D’autres sont en redressement judiciaire : CODAPA de Chartres…
- D’autres associations sont en déficit financier : ***** 29 (3700 salariés menacés).
Les associations rencontrent :
1. un problème de « solvabilisation » qui entraine des cessations de paiement, des
fermetures…
2. Un problème lié à la professionnalisation : les conseils généraux ont encouragé les
formations diplômantes et certains demandent aujourd’hui le licenciement de ce personnel
formé, trop cher…
Depuis plusieurs années, l’État a confié certaines de ses missions de services publics aux
collectivités locales (communes, régions et surtout départements) sans leur en donner les
moyens financiers ; cela provoque leur asphyxie financière progressive. De plus, avec
l’annonce par le gouvernement des projets de loi réformant les collectivités territoriales
et supprimant la taxe professionnelle, c’est l’existence même des départements et de
leurs missions qui sont en jeu.
Pour cela, il faut aussi qu’existe une convention collective nationale du travail
unifiée, mais elle doit maintenir et améliorer les accords existants actuellement dans
notre Branche.
Tous les usagers fragilisés par l’âge, la maladie, le handicap ou les difficultés sociales ont
le droit d’être accompagnés, à égalité, à la hauteur de leurs besoins, sans discriminations, notamment territorial.
Les financeurs doivent assumer leurs responsabilités et donner les moyens pour garantir
ces missions de « service public ».
signé:bvh394 (pour les nostalgiques)
je ne suis que de passage...
Certains diront que cela ne concerne pas les SN, à ceux-là je leur dis de méditer!
Voici deux petits dossiers pour finir l'année et comprendre peut etre ce qui nous attend pour 2010
1°)RÔLE ET FONCTION DU TRAVAILLEUR SOCIAL
Martin Hirsch doit prochainement réunir une conférence sur la vie associative que j’aurais l’occasion de commenter, en interne. En attendant je vous propose, chers collègues, ce billet d’humeur.
On connaît l’ambiguïté de la fonction du travailleur social. Chargé de venir en aide aux plus en difficulté et aux plus démunis, le travailleur social est aussi un des instruments de la paix sociale, condition nécessaire
au bon fonctionnement de cette société d’exploitation et de profit. Vivant au quotidien cette situation schizophrénique, vous êtes sans cesse confronté, chers collegues, au cynisme du pouvoir et à la détresse
des populations marginalisées, paupérisées, mise en rebut. Sous l’égide notamment du politique de l’époque, la gestion de la misère fût rationalisée dans les années 80 par la multiplication des associations dites d’aide
sociale, d’aide par le travail ou de réinsertion.
L’affaire est rentable ! L’Etat, la région, le département se déchargent sur ces associations de la gestion de la pauvreté en échange de quelques subsides leur permettant de faire tourner la boutique. Statut bancal, salaire minimum, horaires démentiels, le travailleur social est pris au piège. Face à la misère des
personnes, il bosse le plus souvent sans compter, jonglant avec les démarches administratives, les lois
arbitraires, les décrets scélérats, tentant dans ce dédale de paperasse d’aider ses semblables à rester debout, à sortir de l’impasse dans laquelle le système les pousse inexorablement.
Le temps de l’aumône paternaliste est passé. Aujourd’hui, le secteur social est sommé de s’adapter aux lois du marché qui s’appliquent à la misère comme au reste de la société. Les mots clés ont changé ! Evaluation,
contrôle, rentabilité, productivité, efficience, voilà les nouvelles valeurs qui régissent le fonctionnement de
notre secteur.
A quelques exceptions près, les aides publiques aux associations sont de plus en plus réduites. Tandis que les exigences du pouvoir sont de plus en plus fortes. Sous couvert de contrôle, VOUS, le travailleur social,le SN et autres devenez malgré vous un indic, un contrôleur de la misère, un auxiliaire de police qui assure la surveillance des
personnes « hors circuit ». Et nombre d’exclus ont encore plus de difficulté à vivre, ne correspondant
pas aux normes administratives nécessaires pour recevoir l’aumône.
Vous comme moi, le sentons quotidiennement, la misère n’est plus un mal à enrayer, c’est devenu une tare dangereuse qu’il faut gérer, maîtriser, encadrer. Cette reprise en main concerne tout le monde :
l’exclu comme le travailleur social. Face aux restrictions des subventions, les associations,la mienne et la votre
en particulier, serrent les boulons. Votre statut du travailleur social dès lors n’est plus loin de celui de votre « client ». INTERIM, CDD à répétition, CAE, vacations, travail à temps partiel, SMIC
horaire… sont le plus souvent les conditions de travail de l’éducateur lambda. Et l’inique de la situation veut qu’il ne soit pas rare de voir dans le même temps les dirigeants de ces associations se verser des salaires de plusieurs milliers d’euros par mois.( prochaine diffusion)
Entre les injections hiérarchiques, les chantages institutionnels, la pression des publics, le nez enfoncé dans
le guidon, VOUS, les travailleurs du social (ou nos collègues de l’éducation, de la santé) semblez désabusé,usé ! Pourquoi ? Jusqu’à quand sans moyens allons-nous, ENSEMBLE que nous soyons du social ou médicosocial,santé,éducation
continuer à subir ces dysfonctionnements associatifs ?
Car pour ne pas basculer dans un combat inégal pour ces droits de travailleur social, par droits j’entends en premier des moyens pour remplir la mission qui vous est confié, cette mission est encadrée par un
environnement législatif qui a plus évolué ces dix dernières années qu’en 20 ans. Les injonctions paradoxales, faire mieux avec moins de moyens culpabilise certains des professionnels que vous êtes en
vous décrivant comme des nantis (pour certains de nos employeurs nous exerçons des métiers faciles, ne nécessitant aucune qualification, nous avons trop de congés = refonte des CCN).
Aujourd’hui, après les institutions religieuses du début du siècle, les associations philanthropiques des
années soixante avec les notions de bien d’autrui, d’insertion, j’assiste avec vous à l’émergence de technostructure inspirée par les holdings financières qui ne raisonnent plus en termes de projets mais uniquement en KILO EURO de bilan.
Voici venir l’heure du « storytelling »* pour le secteur sanitaire et médico-social à but non lucratif.
Le projet est entrain de disparaître et de laisser place à un conte destiné à évoluer en fonction de
l’interlocuteur financier.
2°)1 EURO CONTRE 60 000 EUROS
Le secteur de l’Aide à Domicile voit une accélération sans précédent de la dégradation
financière de ce secteur professionnel pourtant indispensable au lien social par la prise en charge à domicile sur tout le territoire national.
Il suffirait seulement d’UN EURO par heure dans bon nombre de ces Associations, pour garantir le budget de celles-ci et permettre le maintien d’une prise en charge de qualité des usagers.
Or, un PV d’un Comité Central d’Entreprise fait apparaitre que le CA d’une Association
Nationale a décidé d’octroyer à 8 Directeurs régionaux, en fonction des résultats économiques, une prime de 60 000 EUROS, en dehors de tout critère conventionnel !
Vous lisez bien, 60 000 EUROS en fonction de la rentabilité financière de certains
établissements !
Et sous les facétieux prétexte de rendre plus attractif ces postes, alors que la place semble déjà bonne, puisque ces salariés-cadres en fonction, depuis de nombreuses
années, ne comptent à priori pas en changer.
Alors, pendant que l’on restructure, que l’on ferme des services, que l’on pressure nos
salaires, certains tentent de préfigurer le secteur social de demain, qu’ils voudraient à
l’image du nouveau projet employeur de la CCNT66 !
Aujourd’hui, la mise en concurrence des associations avec les entreprises à but lucratif
et le désengagement des financeurs publics font que les Associations sont en péril :
- Certaines ont été sacrifiées : ADAR de Lille, ASSAD 77…
- D’autres sont en redressement judiciaire : CODAPA de Chartres…
- D’autres associations sont en déficit financier : ***** 29 (3700 salariés menacés).
Les associations rencontrent :
1. un problème de « solvabilisation » qui entraine des cessations de paiement, des
fermetures…
2. Un problème lié à la professionnalisation : les conseils généraux ont encouragé les
formations diplômantes et certains demandent aujourd’hui le licenciement de ce personnel
formé, trop cher…
Depuis plusieurs années, l’État a confié certaines de ses missions de services publics aux
collectivités locales (communes, régions et surtout départements) sans leur en donner les
moyens financiers ; cela provoque leur asphyxie financière progressive. De plus, avec
l’annonce par le gouvernement des projets de loi réformant les collectivités territoriales
et supprimant la taxe professionnelle, c’est l’existence même des départements et de
leurs missions qui sont en jeu.
Pour cela, il faut aussi qu’existe une convention collective nationale du travail
unifiée, mais elle doit maintenir et améliorer les accords existants actuellement dans
notre Branche.
Tous les usagers fragilisés par l’âge, la maladie, le handicap ou les difficultés sociales ont
le droit d’être accompagnés, à égalité, à la hauteur de leurs besoins, sans discriminations, notamment territorial.
Les financeurs doivent assumer leurs responsabilités et donner les moyens pour garantir
ces missions de « service public ».
signé:bvh394 (pour les nostalgiques)
-
bvh_394
Re:
re,
j'avais oublié:
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé quatre jugements d’un conseil de prud’hommes condamnant une APEI (Association de parents et amis d’enfants inadaptés) au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations conventionnelles en matière de durée du travail.
Le litige avait été porté devant la juridiction prud’homale par quatre de ses salariées, qui travaillaient de nuit en chambre de veille et étaient rémunérées sur la base de l’horaire d’équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (selon laquelle neuf heures de surveillance équivalent à trois heures de travail).
Pour les salariées, la durée du travail effectuée en chambre de veille, avec un décompte de trois heures de travail effectif au lieu de neuf, engendre un dépassement de la durée légale du travail en termes d’amplitude journalière du temps de travail et restreint le temps de repos quotidien entre deux jours de travail.
Ce qu’a contesté leur employeur devant la Cour de cassation, arguant du fait qu’il découle de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que « le système d’équivalence pour les heures de veille [...] ne trouve pas à s’appliquer aux durées maximales fixées par le droit national » mais seulement à celles fixées par la directive communautaire n° 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Il a donc attaqué le jugement du conseil de prud’hommes, mais n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
Pour fonder sa décision, la Haute Juridiction a fait valoir que « le seuil communautaire [...] fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin ».
Une précision à l’adresse de l’employeur qui, dans son pourvoi, a soutenu que l’amplitude journalière du temps de travail devait se calculer « sur la période de 0 à 24 heures ».
Selon lui, les juges du fond ont méconnu les dispositions du code du travail sur le repos quotidien des travailleurs en retenant, pour lui imputer un dépassement de la durée légale du travail, que « l’amplitude journalière doit s’apprécier de la prise de poste mettant fin au repos journalier au début du repos journalier suivant ».
Pour la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes a bien fait de retenir que des dépassements de l’amplitude étaient établis après « avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l’intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par les salariées ».
Cass. soc, 23 septembre 2009, arrêt n° 1885 FS-P + B
j'avais oublié:
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé quatre jugements d’un conseil de prud’hommes condamnant une APEI (Association de parents et amis d’enfants inadaptés) au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations conventionnelles en matière de durée du travail.
Le litige avait été porté devant la juridiction prud’homale par quatre de ses salariées, qui travaillaient de nuit en chambre de veille et étaient rémunérées sur la base de l’horaire d’équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (selon laquelle neuf heures de surveillance équivalent à trois heures de travail).
Pour les salariées, la durée du travail effectuée en chambre de veille, avec un décompte de trois heures de travail effectif au lieu de neuf, engendre un dépassement de la durée légale du travail en termes d’amplitude journalière du temps de travail et restreint le temps de repos quotidien entre deux jours de travail.
Ce qu’a contesté leur employeur devant la Cour de cassation, arguant du fait qu’il découle de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que « le système d’équivalence pour les heures de veille [...] ne trouve pas à s’appliquer aux durées maximales fixées par le droit national » mais seulement à celles fixées par la directive communautaire n° 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Il a donc attaqué le jugement du conseil de prud’hommes, mais n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
Pour fonder sa décision, la Haute Juridiction a fait valoir que « le seuil communautaire [...] fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin ».
Une précision à l’adresse de l’employeur qui, dans son pourvoi, a soutenu que l’amplitude journalière du temps de travail devait se calculer « sur la période de 0 à 24 heures ».
Selon lui, les juges du fond ont méconnu les dispositions du code du travail sur le repos quotidien des travailleurs en retenant, pour lui imputer un dépassement de la durée légale du travail, que « l’amplitude journalière doit s’apprécier de la prise de poste mettant fin au repos journalier au début du repos journalier suivant ».
Pour la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes a bien fait de retenir que des dépassements de l’amplitude étaient établis après « avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l’intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par les salariées ».
Cass. soc, 23 septembre 2009, arrêt n° 1885 FS-P + B
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
pour finir l'année 2009, n'oublions pas que bon nombre d'entre nous connaitrons en 2010 les élections des DP,DUP,CE.
Il est interessant de noter une jurisprudence en cours sur le representativité que la CGT et la CFDT avec le Medef avaient "pactisés":
Un tribunal écarte la loi du 20 août 2008 qu’il juge contraire au droit européen
Le tribunal d’instance de Brest valide la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages.
C'est une décision singulière qu'a rendu le tribunal d'instance de Brest le 27 octobre, statuant sur la légalité de la désignation par le syndicat FO d'un délégué syndical n'ayant pas passé la barre des 10 % . Malgré un score inférieur à celui exigé par la loi, le tribunal a validé la désignation.
Reprenant l'argumentaire développé par FO, le juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit communautaire et les a en conséquence écartés .
7,01 % des suffrages
Au premier tour des élections professionnelles, le 2 avril 2009, le syndicat FO n'a obtenu que 7,01 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus. Il a néanmoins désigné un délégué syndical , lequel a également été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise. L'employeur et l'union CFDT du Finistère ont saisi le tribunal d'instance de Brest (deux requêtes), pour faire annuler cette double désignation et dire que le délégué ne pourra être désigné représentant de la section syndicale que six mois avant les prochaines élections.
L'affaire pouvait paraître insensée et les désignations condamnées d'avance au regard des conditions posées par la loi du 20 août 2008 : pour désigner un délégué syndical, un syndicat doit en effet être représentatif (C. trav., art. L. 2143-3), ce qui suppose qu'il ait notamment obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2121-1 et L. 2122-1) . Il ne peut ensuite désigner comme délégué syndical qu'un candidat aux élections qui a recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés (C. trav., art. L. 2143-3) . Aucune de ces conditions n'était en l'occurrence remplie et il n'y avait pas de discussion sur ce point
Loi de 2008 jugée contraire à des textes internationaux
FO défendait la désignation de son délégué, en pointant la contrariété entre la loi du 20 août 2008 et certains traités de droit communautaire et international. Il a demandé au tribunal d'écarter le nouveau texte et a obtenu gain de cause.
Le tribunal commence tout d'abord par rappeler les pouvoirs du juge judiciaire : supprimer un texte contraire aux dispositions internationales ou aux règles communautaires n'entre pas dans ses prérogatives ; il peut, en revanche, en vertu de la primauté du droit communautaire, écarter la règle nationale contraire à ces textes.
Mobilisant l'article 11 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) sur la liberté syndicale, l'article 6 de la charte sociale européenne de 1961 (Conseil de l'Europe) sur l'exercice effectif du droit de négociation collective, la convention 98 de l'OIT (droit de négociation collective) et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tribunal a conclu :
- « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ;
- l'obligation de recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés [...] a pour effet :
1/ d'empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l'entreprise, élément essentiel du droit syndical, qui n'est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu'il s'agit d'une organisation représentative au niveau national, qu'elle représente 12 % des suffrages exprimés en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n'est pas nécessaire ;
2/ d'inciter, en conséquence, les électeurs à se détourner d'un syndicat dépourvu de tout pouvoir, d'empêcher tout syndicat de s'implanter dans une entreprise où il n'intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises, voire les monopoles ;
3/ de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d'expression, ce qui risque également d'avoir pour effet de détourner les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat [...] ;
4/ de donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises ».
Le tribunal en appelle encore au principe d'égalité entre les syndicats, qu'il estime être « inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour européenne des droits de l'homme ».
Enfin, il juge discriminatoires et contraires aux règles communautaires (sic) les dispositions de la loi de 2008 qui permettent à un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale d'être représentative avec 10 % dans le seul collège où elle se présente, tout en interdisant à un syndicat intercatégoriel comme FO d'être représentatif dans le collège où il a obtenu 12 % des voix.
Reste à savoir la position qu'adoptera la Cour de cassation dans l'hypothèse où un pourvoi serait formé contre cette décision.
A+, peut etre
bvh394
Il est interessant de noter une jurisprudence en cours sur le representativité que la CGT et la CFDT avec le Medef avaient "pactisés":
Un tribunal écarte la loi du 20 août 2008 qu’il juge contraire au droit européen
Le tribunal d’instance de Brest valide la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages.
C'est une décision singulière qu'a rendu le tribunal d'instance de Brest le 27 octobre, statuant sur la légalité de la désignation par le syndicat FO d'un délégué syndical n'ayant pas passé la barre des 10 % . Malgré un score inférieur à celui exigé par la loi, le tribunal a validé la désignation.
Reprenant l'argumentaire développé par FO, le juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit communautaire et les a en conséquence écartés .
7,01 % des suffrages
Au premier tour des élections professionnelles, le 2 avril 2009, le syndicat FO n'a obtenu que 7,01 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus. Il a néanmoins désigné un délégué syndical , lequel a également été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise. L'employeur et l'union CFDT du Finistère ont saisi le tribunal d'instance de Brest (deux requêtes), pour faire annuler cette double désignation et dire que le délégué ne pourra être désigné représentant de la section syndicale que six mois avant les prochaines élections.
L'affaire pouvait paraître insensée et les désignations condamnées d'avance au regard des conditions posées par la loi du 20 août 2008 : pour désigner un délégué syndical, un syndicat doit en effet être représentatif (C. trav., art. L. 2143-3), ce qui suppose qu'il ait notamment obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2121-1 et L. 2122-1) . Il ne peut ensuite désigner comme délégué syndical qu'un candidat aux élections qui a recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés (C. trav., art. L. 2143-3) . Aucune de ces conditions n'était en l'occurrence remplie et il n'y avait pas de discussion sur ce point
Loi de 2008 jugée contraire à des textes internationaux
FO défendait la désignation de son délégué, en pointant la contrariété entre la loi du 20 août 2008 et certains traités de droit communautaire et international. Il a demandé au tribunal d'écarter le nouveau texte et a obtenu gain de cause.
Le tribunal commence tout d'abord par rappeler les pouvoirs du juge judiciaire : supprimer un texte contraire aux dispositions internationales ou aux règles communautaires n'entre pas dans ses prérogatives ; il peut, en revanche, en vertu de la primauté du droit communautaire, écarter la règle nationale contraire à ces textes.
Mobilisant l'article 11 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) sur la liberté syndicale, l'article 6 de la charte sociale européenne de 1961 (Conseil de l'Europe) sur l'exercice effectif du droit de négociation collective, la convention 98 de l'OIT (droit de négociation collective) et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tribunal a conclu :
- « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ;
- l'obligation de recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés [...] a pour effet :
1/ d'empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l'entreprise, élément essentiel du droit syndical, qui n'est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu'il s'agit d'une organisation représentative au niveau national, qu'elle représente 12 % des suffrages exprimés en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n'est pas nécessaire ;
2/ d'inciter, en conséquence, les électeurs à se détourner d'un syndicat dépourvu de tout pouvoir, d'empêcher tout syndicat de s'implanter dans une entreprise où il n'intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises, voire les monopoles ;
3/ de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d'expression, ce qui risque également d'avoir pour effet de détourner les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat [...] ;
4/ de donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises ».
Le tribunal en appelle encore au principe d'égalité entre les syndicats, qu'il estime être « inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour européenne des droits de l'homme ».
Enfin, il juge discriminatoires et contraires aux règles communautaires (sic) les dispositions de la loi de 2008 qui permettent à un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale d'être représentative avec 10 % dans le seul collège où elle se présente, tout en interdisant à un syndicat intercatégoriel comme FO d'être représentatif dans le collège où il a obtenu 12 % des voix.
Reste à savoir la position qu'adoptera la Cour de cassation dans l'hypothèse où un pourvoi serait formé contre cette décision.
A+, peut etre
bvh394
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anisar
Re:
Bonsoir,
H 40ans -3 enfants -habitant dans le 94, je cherche activement un travail de surveillant de nuit. Si vous pouvez m'aider, prières de me contacter par mon e-mail : heric06@aol.com.
Je vous remercie par avance.
Anisar R
H 40ans -3 enfants -habitant dans le 94, je cherche activement un travail de surveillant de nuit. Si vous pouvez m'aider, prières de me contacter par mon e-mail : heric06@aol.com.
Je vous remercie par avance.
Anisar R
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chiro
&
rappel de l'article 2 de l'avenanat284: dans un établissement avec hébergement,le surveillant nuit (SN) qualifié assure la surveillance et la sécurité des enfants ou acultes durant la nuit en lien avec les personnes respoonsables (cadre de permanence) et dans le respect des personnes accueillies en confomité avec le projet d'établissement et laloi 2002
1 assurer, durant la nuit, la surveillance et la sécurité des enfants, ados ou adultes et des bâtiments
2 participer àla prise en charge éducative la nuit (sommeil,pour certaines apprentissage de la propreté,remise au lit ou àla chambre, présence, accompagnement le cas échant....)énurésie (pipi au lit) encoprésie (défécation ou caca au lit)
1 assurer, durant la nuit, la surveillance et la sécurité des enfants, ados ou adultes et des bâtiments
2 participer àla prise en charge éducative la nuit (sommeil,pour certaines apprentissage de la propreté,remise au lit ou àla chambre, présence, accompagnement le cas échant....)énurésie (pipi au lit) encoprésie (défécation ou caca au lit)