Mandataire judiciaire

[Cesf]

Bonjour,

Je me pose des questions sur le poste de Mandataire Judiciaire, notamment le rôle et les fonctions de ce poste car je ne vois pas concrètement les différences avec les postes de Délégué à la tutelle et les curateurs?

De plus, même si je sais qu'une personne sous tutelle a beaucoup moins de libertés d'actions par rapport à quelqu'un sous curatelle, je n'arrive pas bien à trouver et à définir des exemples concrets.

Si certains d'entre vous connaîssent bien ce milieu pour y avoir travaillés, cela serait sympa de m'expliquer les différences majeures entre ces 3 postes ainsi que des exemples entres tutelle et curatelle.


En espérant que vous pourrez vraiment m'éclairer un peu car je me sens un peu perdue! Merci!

[marie]

Bonjour CESF,

pour répondre à ta 1ère question : il n'a y pas de différence entre mandataire judiciaire, délégué à la tutelle et curateur, c'est un seul et même métier pour lequel on utilise différentes appellations
Depuis la loi de 2007, les personnes exerçant des mesures de protection et ayant le certificat nationale de compétences sont désormais appelés Mandataires Judiciaire à la Protection des majeurs.
Suivant l'association dans laquelle on exerce, la direction accepte ou non que nous signons en tant que Mandataire. Certaines associations considèrent que nous sommes les mandataires et d'autres considèrent que comme dans les jugements nomment l'association alors nous agissons en délégation d'où le terme "délégué".

Pour ta deuxième question : la personne sous curatelle bénéficie d'une assistance alors que la personne sous tutelle bénéficie d'une représentation.

exemple : un majeur sous curatelle porte plainte seul. Un majeur sous tutelle ne peut porter plainte que par l'intermédiaire de son tuteur(Mandataire)
Tu dois toujours co-signer (devis..) avec un majeur sous curatelle sauf contrat de travail, contrat d'insertion où il signe seul.
Pur un majeur sous tutelle tu peux signer à sa place et pour certains actes, il faut avoir l'autorisation du juge des tutelles (dépenses importantes, placements d'argent...)

Moi je te donne ces exemples mais il est important de savoir que même s'il y a une loi unique, l'interprètation des juges quant à elle est différente.... donc suivant chaque département voir tribunaux, la loi ne sera pas appliquée de la même façon.

voilà,

[Cesf]

Marie,

Je te remercie pour ta réponse, elle m'a bien éclairée, j'essaie dans la mesure du possible de m'informer dans les divers domaines du social mais il y a beaucoup à apprendre!

Concernant les mesures judiciaires, j'étais convaincue qu'il y avait ces 3 postes distincts, comme quoi!
Est-tu CESF également? et par simple curiosité, quel poste occupes-tu?

Encore merci,

[marie]

Je suis CESF et j'ai occupé un poste de mandataire dans une association tutélaire pendant 5 ans, je suis partie pour un poste où je fais de l'accompagnement budgétaire

[Cesf]

Bonjour,

Une autre question que je me pose également :

Lorsqu'on a le diplôme de CESF, pour pouvoir occuper un poste de mandataire judiciaire, je sais qu'il faut refaire une formation en interne, mais quelle est-t-elle exactement? quel diplôme obtient-on suite à cette formation?

[tassacafée]

Il faut passer le CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs. avec un organisme de formation agréé. Et tu obtiens le diplome.