préavis de licenciement pour inaptitude physique

[Béa]

Bonjour,
je viens de recevoir la lettre de notification de licenciement pour inaptitude physique.
La convention collective de mon établissement est la convention 66
Je suis cadre dans cet établissement depuis 10 ans
On m indique que le préavis est de 4 mois non payé pour raison de santé
et que je recevrais mon solde de tout compte au terme de ces 4 mois
Tout cela est il normal
Pouvez vous me repondre s il vous plait
Sincères salutations

[mab]

je pense qu'effectivement, le préavis n'est pas du car il s'agit d'un licenciement pour inaptitude et se l'entreprise ne peut proposer de poste adapte. La CCN 66 ne prévoit rien dans ce cas donc c'est le code du travail qui s'applique. La prise en charge par les assedic (pole emploi) sera beaucoup plus rapide. Lemployeur t a t il fait une proposition de reclassement? Ce licenciement doit faire suite à deux visites chez le medecins du travail espacées de 15 jours. A la fin du contrat tu dois recevoir l'attestation assedic, certificat de travail et bul de paie. Le solde de tout compte n'est pas obligatoire
Si tu veux contester le licenciement devant les prudhommes, il vaut mieux ne rien signer, tu as un delai de 6 mois je crois pour contester le solde de tout compte.

[dolce]

votre employeur est tenu de vous payer le préavis puisque vous etes dans l'incapacité de l'effectuer suite à la seconde visite du medecin du travail, qui vous a déclaré inapte

[sem]

pour Béa
je suis d'accord avec dolce, ton préavis doit être payé en plus de tes indemnités de licenciement, vérifie bien ton décompte, souvent l'employeur essaie de gruger le salarié (cadre ou non non cadre)
Je l'ai vécu, et moi j'ai tout négocié, et même fais du forçage pour avoir le solde de tout compte, même s'il n'est pas obligatoire, au ça le mérite d'être plus clair
sem

[C. COBAC]

Bonjour- licencié pour inaptitude physique origine professionnelle, je demande que ma date de licenciement soit fixée au terme des 2 mois de préavis que j'aurais dû effectuer si le licenciement avait été fait pour un autre motif. Mon employeur me dit que pour un licenciement pour inaptitude physique, il n'y a pas de préavis et que la date de fin de contrat est celle de l'envoi du courrier RAR

[pcg]

Bonjour BEA ..

Je suis d'accord avec la réponse apportée par MAB.

Soit ton licenciement est valable --- 2 visites médicales à 15 jours l'une de l'autre ET tentative réelle de reclassement par l'employeur --- et dans ce cas, aucun préavis n'est dû par l'employeur !!!

Soit une des procédures citée n'a pas été faite ou mal faite, et tu peux effectivement réclamer le préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maintenant, saches que, au moins depuis 10 ans, jamais la signature du solde de tous comptes n'interdit une procédure devant les Prud'hommes. C'est à ce titre que MAB précisait, avec raison, que cette signature n'était pas obligatoire puisque ne dégageant pas l'employeur ...

Il est ridicule de penser que l'employeur chercherait à gruger quiconque !! Un préavis de licenciement n'est pas une indemnité ... C'est un délai pour permettre à la partie adverse de retrouver du travail s'il y a licenciement, ou trouver un autre salarié s'il y a démission.

Le préavis n'est donc dû que si tu travailles effectivement !!!

Cordialement ...

[sandra]

bonjour,
j'ai reçu mon licenciement en rar pour inaptitude physique constatée par les 2 visites du médecin du travail.+ plus entretien avec employeur.

sur le courrier celui ci me stippule que j dois effectuer un préavis de deux mois (5 ans d'ancienneté convention 1966).
dois je l'effectuer? aurais je un salaire? l'inspection du travail me dis que je n'ai pas à l'effectuer et que l'employeur n' pas à me le payer (ce qui est logique), alors pourquoi ces 2 mois?

merci de m'informer
sandra

[Jeff]

Bonjour

le préavis ne s'execute jamais dans le cas d' inaptitude définitive et invalidité 2 e cat , donc il n'a pas a vous faire poiroter 2 mois. !
Dans ce cas surtout s'il a manqué a ses obligations de reclassement . Vous pouvez demander 50 eur de retard par jour. Et si vous êtes licencié pour inaptitude physique , il vous devra le double de l'indemnité légal .
Saisissez vite les prud'hommes , trop de patron sont des ignares , surtout arnaqueurs mauvais payeurs !!

[bidudulle]

Bonjour,
Licenciée depuis peux pour inaptitude physique lié AT (accident du travail), j'ai bénéficier :
- indemnité licenciement doublée
- 2 mois de préavis PAYE mais non effectué!!
Et comme lettre licenciement dater avant les 2 mois, les ASSEDICS indemnise au titre de la date de la LAR...
Si incapacité non lié AT ou maladie professionnelle, pas de préavis..enfin sauf si prévu Conv.coll.

[busson]

j'ai été déclaré inapte en une seule fois à tous poste le 6 juin. j'ai reçu ma convocation à un entretien pour un éventuel licenciement le 24 juin en lettre avec ar. Je m'étonne de ne pas avoir avant cela reçu une proposition de reclassement.
est ce normal ?