conseil d'établissement dans la convention 66?

[michel]

Bonjour,
Dans une organisation de moins de 50 salariés; il peut être constitué un conseil d'établissement. Quelles sont les différences avec les attributions du comité d'entreprise (Art.10bis) sachant que celles qui concernent celles du conseil d'établissement sont d'ordre professionnel, d'ordre économique et d'ordre social et culturel (Art.10ter de la convention 1966).
merci de m'apporter une réponse plus détaillée que celle de la convention.

[JB]

ce sont les mêmes attributions, la seule différence c'est que le conseil d'établissement n'a pas de personnalité juridique et ne gère pas de budget.

[vm]

Bonjour

Mon employeur n 'etant pas de très bonne foi ne veut pas nous indiqué les difference entre comité d'etablissement et ce. Comment puis je trouver des information sur le comité d'établissements et avons nous des heures pour celui ci? y a t'il des informations quelque part merci

[tintinmilou]

Apparemment ton directeur n'est pas dans le cop et, en refusant de vous donner des explications il fait part de son inculture.

Si elle emploie au moins 50 salariés, l'entreprise doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers versés par l'employeur.

CA, c'est une chose. Depuis 95, je crois il existe des conseils de maison : des instances consultatives où siègent les personnes handicapées, les personnes âgées, en bres les "résidants";;; Il est appelé à aborder toutes les questions relatives à la vie éducative, pédagogique et matérielle et contribue à la rédaction du PROJET D'ETABLISSEMENT;

Vous devez avoir tout ça dans le livret d'accueil.

Comme tu n'as pas l'air d'être bien informé, je te conseille de

UN vérifier qu'au moment de la signature de ton contrat, tu as bien reçu le livret d'accueil.
Deux : de la lire !!!!
Ensuite, de demander communication du projet d'établissement.

Personne ne peux te les refuser. Sauf, bien sûr, ils ne sont pas prêts, ce qui est encore le cas dans beaucoup de maison dirigé&es par des gens qui n'arriveraient pas à vendre des salades sur le marché. (mais qui dirigent des établissements).

S'il te plaît, tiens moi au courant. Juste pour savoir si ma mauvaise humeur devant ce genre de question est justifiée (je veux dire, les doc en question, existent-ils dans ta boutique ?)

[tintinmilou]

mille excuses pour les fautes de frappe, mais j'écris sur un clavier américain, inconnu dans ma pratique quotidienne (je suis en ce moment à Denver, Colorado).

[MrWhite]

Bonjour,

Il faut toujours se pencher sur la convention collective lorsqu’on ne sait pas quelque chose. Elle est en accès libre sur le site de légifrance et trouvable sous format pdf un peu partout sur internet.

Voilà ce qu’est le conseil d’établissement :

CCN 66 – Titre II - Article 10 ter - Conseil d'établissement

En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 160 du 25 février 1985, agréé par arrêté du 23 avril 1985 JORF du 30 mai 1985
Un conseil d'établissement composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du personnel titulaires et suppléants est constitué :
- dans les entreprises employant moins de 50 salariés ;
- dans les établissements de moins de 50 salariés administrativement autonomes par suite de la distance du siège de l'entreprise et de leurs conditions de gestion.
Par accord entre la direction et les délégués du personnel, le conseil d'établissement pourra éventuellement se faire assister des délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement, selon le cas.
Le rôle du conseil d'établissement est distinct de celui des délégués du personnel.
Les attributions du conseil d'établissement sont d'ordre professionnel, d'ordre économique et d'ordre social et culturel.
Le conseil d'administration fixe chaque année la répartition des crédits affectés aux activités sociales et culturelles.
Ces crédits ne pourront être inférieurs à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l'établissement.
Le conseil d'établissement se réunit une fois par mois. Les heures passées aux réunions du conseil d'établissement seront considérées comme temps de travail et ne seront pas déductibles du crédit d'heures accordé au titre de délégué du personnel.

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Un comité d’entreprise c’est cela :

CCN 66 – Titre II - Article 10 bis - Comité d’entreprise
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 160 du 25 février 1985, agréé par arrêté du 23 avril 1985 JORF du 30 mai 1985
Conformément à la loi, un comité d'entreprise, ou éventuellement un comité d'établissement, est constitué dans toute entreprise ou tout établissement employant au moins 50 salariés.
Toute entreprise employant au total au moins 50 salariés répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes constituera un comité d'entreprise. Les parties en présence s'efforceront d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service.
Rôle et attributions
Le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales et culturelles qu'il exerce dans les conditions définies par la loi, et notamment :
a) Attributions professionnelles :
Il formule, examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.
Il donne son avis sur le plan de formation.
Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles.
En cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise intervient suivant les dispositions légales.
b) Attributions d'ordre économique :
En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.
Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d'administration, en matière d'extension, de conversion, d'équipement, et le contenu des projets pédagogiques ou techniques ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation.
Chaque année, le comité d'entreprise sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires des services. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il recevra préalablement communication écrite au minimum des comptes principaux assortis des informations et éventuellement des documents nécessaires à leur compréhension dans des délais suffisants.
Il aura connaissance des budgets des établissements et services acceptés par les autorités de tutelle.
c) Attributions d'ordre social et culturel :
Conformément à l'article L. 432-7 du code du travail, " le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ".
La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale au moins à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l'entreprise, contribution indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d'entreprise.
Le fonctionnement du comité d'entreprise et la formation économique des membres élus sont supportés financièrement dans les conditions prévues par la loi.

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Voilà !