Bonsoir ,
Avant fusion(2005) j'étais dans une assoc. ccn 51(3198- FEHAP) qui ont signé l'accord 29 mars 2002( appellé aussi CCU). Apres fusion je suis dans une assoc. partiellement ccn 51 (siad), partiellement ccn 83 et tout les deux ils ont la ccu.
Cette aprem. j'explique à une colleque l'histoire d'ape et surprise ce n'est plus 853k MAIS........8899B!!!
La DS a rdv avec le syndicat vendredi prochain donc j'espere de comprendre un peu mieux a ce moment là!!
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convention collective
-
Ellen
Re: convention collective
Bonsoir Claudine,
J'ai tout simplement tapé "APE 8899B"(le mien) et suis tombé sur service à la personne,il y a 4 pages. La troisieme page presque à la fin il y a "Reussir son entreprise. Un document sur le service à la personne, page 58 à 62 tres interessant.
8810A-Aide a domicile.
J'ai tout simplement tapé "APE 8899B"(le mien) et suis tombé sur service à la personne,il y a 4 pages. La troisieme page presque à la fin il y a "Reussir son entreprise. Un document sur le service à la personne, page 58 à 62 tres interessant.
8810A-Aide a domicile.
-
Ellen
Re: convention collective
UN NOUVEAU CODE APE POUR LES ENTREPRISES
AU 1ER JANVIER 2008
(Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d’activité et de produits françaises)
Objet d’une profonde révision, la nouvelle nomenclature d’activités et de produits française (NAF)
utilisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
entre en vigueur au 1er janvier 2008.
En conséquence, le code APE (activité principale exercée) des entreprises inscrites au répertoire SIRENE
(répertoire des entreprises implantées en France) est modifié à compter de cette date.
Le code actuel (4 caractères) sera ainsi remplacé par un code à 5 caractères, issu de la nomenclature
d’activités européennes (NACE) à 4 chiffres complété par une lettre propre à chaque pays.
Rappel : toute entreprise est dotée d’un code APE attribué par l’Insee en référence à la nomenclature
des activités. Ce code permet d’identifier et de répertorier son activité principale.
En pratique, les entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer.
L’Insee vous indiquera votre nouveau code au cours des mois de janvier et février 2008
(code qui devra être mentionné sur les bulletins de salaire ainsi que sur les déclarations administratives
à effectuer au titre de l’année 2008 et des suivantes).
Pour commencer à vous familiariser avec ces nouveaux codes, voici les principaux vous concernant :
- Imprimerie de journaux : 18.11 Z
- Imprimerie de labeur : 18.12 Z
- Activités de pré-presse : 18.13 Z
- Reliure et activités connexes : 18.14 Z
Vous retrouverez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous vous posez.
Questions Réponses
La révision de la nomenclature d'activités française (NAF)
Pourquoi réviser la NAF ?
Les deux principaux objectifs du processus de révision sont de moderniser les
nomenclatures d'activités et de produits et de rapprocher les grands systèmes de
classification utilisés dans le monde afin de faciliter les comparaisons
internationales.
À quelle date les nouvelles
nomenclatures d'activités et de
produits françaises (NAF et CPF) se
substitueront-elles aux anciennes ?
Les versions révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Leur mise en place
s'effectue au début 2008 : le code APE (activité principale exercée) de chaque
entreprise est alors basculé dans la nouvelle nomenclature d'activités.
Code NACE, code NAF,
quelle différence ?
La NACE est la nomenclature d'activités européenne. Elle compte 615 classes avec
un code sur 4 positions numériques. La NAF est la nomenclature d'activités
française et elle est directement emboîtée dans la NACE. Elle compte 732 sousclasses.
Son code comporte 5 positions : le code NACE à 4 chiffres complété par
une position spécifique nationale, sous forme de lettre.
Les conséquences de la révision pour les entreprises
Code APE ou code NAF,
n'est-ce pas la même chose ?
La NAF (nomenclature d'activités française) est une liste couvrant l'ensemble des
activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par
un code. Ainsi par exemple, le code NAF (nomenclature d'activités française)
de "l’Imprimerie de Labeur", sera 18.12Z à partir du 1er janvier 2008.
Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des
informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise) et
de règles de classement statistique, l'activité figurant dans la NAF qui correspond le
mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette
activité dans la NAF est par définition le code APE de l'entreprise ou de
l'établissement.
À quoi sert le code APE ?
Il a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques de se référer à
un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la
comparabilité entre statistiques de différentes sources.
Rappelons que le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation
des nomenclatures d'activités et de produits, précise :
"I L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée
(APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits
ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités
économiques dans des postes précis de cette nomenclature, par une administration
ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de cette
nomenclature sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à cette nomenclature, les
signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur
appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire."
Qui est concerné par le
changement de nomenclatures?
Toutes les personnes morales et physiques inscrites au répertoire Sirene géré par
l'Insee sont concernées. Celles-ci n'auront aucune démarche spontanée à effectuer
auprès de l'Insee.
Comment connaître le nouveau
code APE d'une entreprise ou d'un
établissement début 2008?
Un "Avis de situation" au répertoire Sirene permet de connaître le nouveau code
APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF en
2008. Pour obtenir un tel avis, plusieurs services sont à votre disposition.
Si vous connaissez le numéro Siren ou Siret de l’entreprise :
- vous pouvez télécharger un "Avis de situation" sur le site www.sirene.fr ;
- le service téléphonique AVIS SIRENE 0825 800 882 permet d'obtenir un avis de
situation par fax.
Si vous ne connaissez pas ces numéros, un accès au répertoire Sirene vous est
proposé par minitel, code 3617 SIRENE (0,35 euro la minute).
Vous pouvez obtenir les principales informations d'identification de l'entreprise ou
de l'établissement, à partir de son nom, de sa raison sociale ou d'éléments
d'adresse. Vous avez la possibilité de commander un avis de situation que vous
recevrez par fax ou par courriel.
Sans aucune formalité de leur part, les entreprises employant des salariés
recevront un courrier précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements
le nouveau code APE. Ce courrier, adressé par l'Insee, leur parviendra entre le 15
janvier et le 28 février 2008.
Est-ce que toutes les entreprises et
tous les établissements verront leur
code APE changer en 2008 ?
Oui, toutes les entreprises et tous les établissements changeront de code APE début
janvier 2008. Les entreprises ou établissements créés à partir du 1er janvier 2008
recevront directement un code APE dans la nouvelle NAF.
Est-ce que mon code APE changera
en janvier 2008 à cause du seul
changement de NAF ou également
pour d'autres raisons ?
Le changement du code APE qui interviendra début janvier 2008 ne devrait que
traduire votre code de l'ancienne dans la nouvelle NAF ; mais si l'Insee constate
que votre activité principale a changé, votre code pourra également être modifié.
Si par la suite l'activité de l'entreprise ou de l'établissement évolue, votre code sera
modifié à nouveau.
Devrai-je changer le code APE qui
apparaît sur mon papier à lettres,
mes factures, tarifs et documents
publicitaires, et plus généralement
sur toutes les correspondances
émises par mon entreprise ?
L'APE ne figure pas dans les "mentions sur les papiers d'affaires" prévues par le
Code de commerce (articles R123-237 et R123-238). Le code APE est un code
statistique : sa mention sur les papiers commerciaux est facultative. Il n'est donc pas
urgent de faire figurer le nouveau code sur vos papiers commerciaux. Vous pouvez
épuiser le stock de papier dont vous disposez avant de procéder à de nouvelles
impressions où figurera votre nouveau code APE.
À partir de quand faudra-t-il porter
son nouveau code APE sur les
bulletins de salaire ?
La nouvelle nomenclature entrant en vigueur en janvier 2008, les codes APE
devraient être changés dès les bulletins du mois de janvier 2008.
À partir de quand faudra-t-il porter
son nouveau code APE sur les
formulaires administratifs ?
Le code à porter sur les déclarations est, en général, en rapport avec l'année de
référence de celles-ci.
A titre d'exemples :
- pour les déclarations annuelles de données sociales à faire en 2008 faisant
référence à 2007, le code APE à porter sera l'ancien code APE ;
- les déclarations uniques d'embauche relatives à une embauche en 2008 devront
mentionner les nouveaux codes APE.
- les déclarations fiscales émises et collectées en 2008 ne feront aucune mention
de code APE.
Si j'estime que le code APE
attribué à mon entreprise (ou à un
établissement) à l'occasion du
changement de nomenclature ne
correspond plus à son activité, que
puis-je faire ?
Vous pouvez demander un réexamen de votre code d'activité, en expliquant
pourquoi le nouveau code ne vous semble pas convenir :
- soit que l'activité de l'entreprise ait changé,
- soit que, contrairement à l'ancien, le nouveau code vous paraisse mal
correspondre à cette activité.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous
adresserez votre demande par courrier à la direction régionale de l'Insee
compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre
établissement.
Que faire si une administration
m'oppose le code APE de mon
entreprise, comme unique motif
d'une décision ?
Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption
d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire
valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont vous disposez.
Mon entreprise peut-elle perdre sa
qualité artisanale à l'occasion du
passage du code APE en nouvelle
nomenclature d'activités ?
Est artisanale toute entreprise inscrite au répertoire des métiers. La liste des activités
couvertes par le répertoire des métiers ne changeant pas, l'entreprise restera
artisanale tant qu'elle n'aura pas cessé l'activité pour laquelle elle est inscrite au
répertoire des métiers.
Vais-je changer de section aux
élections prud'homales à la suite
du changement de nomenclature ?
Le changement de nomenclature n'aura aucun impact sur les élections de 2008,
notamment sur la répartition par sections, puisque celle-ci prendra comme
référence la situation au 31/12/2007, donc avant le changement de NAF. Par la
suite, la nouvelle NAF pourra peut-être conduire à une redéfinition marginale des
sections dans quelques cas de correspondances complexes entre les deux versions
de la nomenclature.
La convention collective qui
s'applique à mon entreprise
pourrait-elle changer avec la
nouvelle nomenclature ?
Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle
des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques,
décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions
collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ
d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'Insee
aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption
d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la
convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification
ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.
Mes cotisations sociales risquentelles
de changer à cause de la
nouvelle nomenclature ?
Si une entreprise ou un établissement ne modifie pas ses activités, son exposition
aux risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail ne changera pas.
Le code " risque " de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (Cnamts) est d'ailleurs largement déconnecté de la NAF.
Quel est le risque de changer de
régime fiscal avec un code APE
dans la nouvelle nomenclature?
La législation fiscale distingue des catégories d'entreprises assez générales comme
les activités industrielles et commerciales, les activités libérales, les sociétés civiles,
etc. et ne fait pas référence à la NAF pour préciser ces activités, sauf dans des cas
très exceptionnels. De plus, la définition de ces catégories prend en compte la
forme juridique de l'entreprise en même temps que l'activité économique exercée.
En ce qui concerne le régime fiscal de votre entreprise, ce sont la forme juridique
de celle-ci et la réalité des comptes qui font foi.
Mon entreprise est-elle assurée de
bénéficier des mêmes aides de
l'État avec un code APE dans la
nouvelle nomenclature ?
Dans la mesure où l'attribution de ces aides est conditionnée par l'exercice d'une
activité précise, le code APE, n'ayant qu'une finalité statistique, peut fournir une
présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve.
Mon entreprise est-elle assurée de
bénéficier des mêmes accès aux
organismes de formation malgré le
passage du code APE de mon
entreprise dans la nouvelle
nomenclature ?
Le code APE d'une entreprise n'est pas une preuve de l'exercice d'une activité qui
autorise l'accès à un organisme de formation déterminé. Ce code peut tout au plus
en fournir une présomption.
Les conséquences de la révision pour les utilisateurs
du répertoire des entreprises Sirene ou de statistiques
Comment mettre à jour l'APE des
entreprises de mon fichier clients
après le changement de
nomenclature ?
Pour contribuer à la mise à jour du code APE, l'Insee proposera dès février 2008
aux entreprises disposant d'un fichier contenant le numéro Siret, de préférence mis
à jour récemment, un produit unique, au prix de 152 euros. Ce produit comportera,
pour chaque Siret, l'APE NAF révisé
BON COURAGE !!!!!!!!
AU 1ER JANVIER 2008
(Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d’activité et de produits françaises)
Objet d’une profonde révision, la nouvelle nomenclature d’activités et de produits française (NAF)
utilisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
entre en vigueur au 1er janvier 2008.
En conséquence, le code APE (activité principale exercée) des entreprises inscrites au répertoire SIRENE
(répertoire des entreprises implantées en France) est modifié à compter de cette date.
Le code actuel (4 caractères) sera ainsi remplacé par un code à 5 caractères, issu de la nomenclature
d’activités européennes (NACE) à 4 chiffres complété par une lettre propre à chaque pays.
Rappel : toute entreprise est dotée d’un code APE attribué par l’Insee en référence à la nomenclature
des activités. Ce code permet d’identifier et de répertorier son activité principale.
En pratique, les entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer.
L’Insee vous indiquera votre nouveau code au cours des mois de janvier et février 2008
(code qui devra être mentionné sur les bulletins de salaire ainsi que sur les déclarations administratives
à effectuer au titre de l’année 2008 et des suivantes).
Pour commencer à vous familiariser avec ces nouveaux codes, voici les principaux vous concernant :
- Imprimerie de journaux : 18.11 Z
- Imprimerie de labeur : 18.12 Z
- Activités de pré-presse : 18.13 Z
- Reliure et activités connexes : 18.14 Z
Vous retrouverez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous vous posez.
Questions Réponses
La révision de la nomenclature d'activités française (NAF)
Pourquoi réviser la NAF ?
Les deux principaux objectifs du processus de révision sont de moderniser les
nomenclatures d'activités et de produits et de rapprocher les grands systèmes de
classification utilisés dans le monde afin de faciliter les comparaisons
internationales.
À quelle date les nouvelles
nomenclatures d'activités et de
produits françaises (NAF et CPF) se
substitueront-elles aux anciennes ?
Les versions révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Leur mise en place
s'effectue au début 2008 : le code APE (activité principale exercée) de chaque
entreprise est alors basculé dans la nouvelle nomenclature d'activités.
Code NACE, code NAF,
quelle différence ?
La NACE est la nomenclature d'activités européenne. Elle compte 615 classes avec
un code sur 4 positions numériques. La NAF est la nomenclature d'activités
française et elle est directement emboîtée dans la NACE. Elle compte 732 sousclasses.
Son code comporte 5 positions : le code NACE à 4 chiffres complété par
une position spécifique nationale, sous forme de lettre.
Les conséquences de la révision pour les entreprises
Code APE ou code NAF,
n'est-ce pas la même chose ?
La NAF (nomenclature d'activités française) est une liste couvrant l'ensemble des
activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par
un code. Ainsi par exemple, le code NAF (nomenclature d'activités française)
de "l’Imprimerie de Labeur", sera 18.12Z à partir du 1er janvier 2008.
Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des
informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise) et
de règles de classement statistique, l'activité figurant dans la NAF qui correspond le
mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette
activité dans la NAF est par définition le code APE de l'entreprise ou de
l'établissement.
À quoi sert le code APE ?
Il a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques de se référer à
un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la
comparabilité entre statistiques de différentes sources.
Rappelons que le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation
des nomenclatures d'activités et de produits, précise :
"I L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée
(APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits
ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités
économiques dans des postes précis de cette nomenclature, par une administration
ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de cette
nomenclature sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à cette nomenclature, les
signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur
appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire."
Qui est concerné par le
changement de nomenclatures?
Toutes les personnes morales et physiques inscrites au répertoire Sirene géré par
l'Insee sont concernées. Celles-ci n'auront aucune démarche spontanée à effectuer
auprès de l'Insee.
Comment connaître le nouveau
code APE d'une entreprise ou d'un
établissement début 2008?
Un "Avis de situation" au répertoire Sirene permet de connaître le nouveau code
APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF en
2008. Pour obtenir un tel avis, plusieurs services sont à votre disposition.
Si vous connaissez le numéro Siren ou Siret de l’entreprise :
- vous pouvez télécharger un "Avis de situation" sur le site www.sirene.fr ;
- le service téléphonique AVIS SIRENE 0825 800 882 permet d'obtenir un avis de
situation par fax.
Si vous ne connaissez pas ces numéros, un accès au répertoire Sirene vous est
proposé par minitel, code 3617 SIRENE (0,35 euro la minute).
Vous pouvez obtenir les principales informations d'identification de l'entreprise ou
de l'établissement, à partir de son nom, de sa raison sociale ou d'éléments
d'adresse. Vous avez la possibilité de commander un avis de situation que vous
recevrez par fax ou par courriel.
Sans aucune formalité de leur part, les entreprises employant des salariés
recevront un courrier précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements
le nouveau code APE. Ce courrier, adressé par l'Insee, leur parviendra entre le 15
janvier et le 28 février 2008.
Est-ce que toutes les entreprises et
tous les établissements verront leur
code APE changer en 2008 ?
Oui, toutes les entreprises et tous les établissements changeront de code APE début
janvier 2008. Les entreprises ou établissements créés à partir du 1er janvier 2008
recevront directement un code APE dans la nouvelle NAF.
Est-ce que mon code APE changera
en janvier 2008 à cause du seul
changement de NAF ou également
pour d'autres raisons ?
Le changement du code APE qui interviendra début janvier 2008 ne devrait que
traduire votre code de l'ancienne dans la nouvelle NAF ; mais si l'Insee constate
que votre activité principale a changé, votre code pourra également être modifié.
Si par la suite l'activité de l'entreprise ou de l'établissement évolue, votre code sera
modifié à nouveau.
Devrai-je changer le code APE qui
apparaît sur mon papier à lettres,
mes factures, tarifs et documents
publicitaires, et plus généralement
sur toutes les correspondances
émises par mon entreprise ?
L'APE ne figure pas dans les "mentions sur les papiers d'affaires" prévues par le
Code de commerce (articles R123-237 et R123-238). Le code APE est un code
statistique : sa mention sur les papiers commerciaux est facultative. Il n'est donc pas
urgent de faire figurer le nouveau code sur vos papiers commerciaux. Vous pouvez
épuiser le stock de papier dont vous disposez avant de procéder à de nouvelles
impressions où figurera votre nouveau code APE.
À partir de quand faudra-t-il porter
son nouveau code APE sur les
bulletins de salaire ?
La nouvelle nomenclature entrant en vigueur en janvier 2008, les codes APE
devraient être changés dès les bulletins du mois de janvier 2008.
À partir de quand faudra-t-il porter
son nouveau code APE sur les
formulaires administratifs ?
Le code à porter sur les déclarations est, en général, en rapport avec l'année de
référence de celles-ci.
A titre d'exemples :
- pour les déclarations annuelles de données sociales à faire en 2008 faisant
référence à 2007, le code APE à porter sera l'ancien code APE ;
- les déclarations uniques d'embauche relatives à une embauche en 2008 devront
mentionner les nouveaux codes APE.
- les déclarations fiscales émises et collectées en 2008 ne feront aucune mention
de code APE.
Si j'estime que le code APE
attribué à mon entreprise (ou à un
établissement) à l'occasion du
changement de nomenclature ne
correspond plus à son activité, que
puis-je faire ?
Vous pouvez demander un réexamen de votre code d'activité, en expliquant
pourquoi le nouveau code ne vous semble pas convenir :
- soit que l'activité de l'entreprise ait changé,
- soit que, contrairement à l'ancien, le nouveau code vous paraisse mal
correspondre à cette activité.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous
adresserez votre demande par courrier à la direction régionale de l'Insee
compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre
établissement.
Que faire si une administration
m'oppose le code APE de mon
entreprise, comme unique motif
d'une décision ?
Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption
d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire
valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont vous disposez.
Mon entreprise peut-elle perdre sa
qualité artisanale à l'occasion du
passage du code APE en nouvelle
nomenclature d'activités ?
Est artisanale toute entreprise inscrite au répertoire des métiers. La liste des activités
couvertes par le répertoire des métiers ne changeant pas, l'entreprise restera
artisanale tant qu'elle n'aura pas cessé l'activité pour laquelle elle est inscrite au
répertoire des métiers.
Vais-je changer de section aux
élections prud'homales à la suite
du changement de nomenclature ?
Le changement de nomenclature n'aura aucun impact sur les élections de 2008,
notamment sur la répartition par sections, puisque celle-ci prendra comme
référence la situation au 31/12/2007, donc avant le changement de NAF. Par la
suite, la nouvelle NAF pourra peut-être conduire à une redéfinition marginale des
sections dans quelques cas de correspondances complexes entre les deux versions
de la nomenclature.
La convention collective qui
s'applique à mon entreprise
pourrait-elle changer avec la
nouvelle nomenclature ?
Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle
des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques,
décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions
collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ
d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'Insee
aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption
d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la
convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification
ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.
Mes cotisations sociales risquentelles
de changer à cause de la
nouvelle nomenclature ?
Si une entreprise ou un établissement ne modifie pas ses activités, son exposition
aux risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail ne changera pas.
Le code " risque " de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (Cnamts) est d'ailleurs largement déconnecté de la NAF.
Quel est le risque de changer de
régime fiscal avec un code APE
dans la nouvelle nomenclature?
La législation fiscale distingue des catégories d'entreprises assez générales comme
les activités industrielles et commerciales, les activités libérales, les sociétés civiles,
etc. et ne fait pas référence à la NAF pour préciser ces activités, sauf dans des cas
très exceptionnels. De plus, la définition de ces catégories prend en compte la
forme juridique de l'entreprise en même temps que l'activité économique exercée.
En ce qui concerne le régime fiscal de votre entreprise, ce sont la forme juridique
de celle-ci et la réalité des comptes qui font foi.
Mon entreprise est-elle assurée de
bénéficier des mêmes aides de
l'État avec un code APE dans la
nouvelle nomenclature ?
Dans la mesure où l'attribution de ces aides est conditionnée par l'exercice d'une
activité précise, le code APE, n'ayant qu'une finalité statistique, peut fournir une
présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve.
Mon entreprise est-elle assurée de
bénéficier des mêmes accès aux
organismes de formation malgré le
passage du code APE de mon
entreprise dans la nouvelle
nomenclature ?
Le code APE d'une entreprise n'est pas une preuve de l'exercice d'une activité qui
autorise l'accès à un organisme de formation déterminé. Ce code peut tout au plus
en fournir une présomption.
Les conséquences de la révision pour les utilisateurs
du répertoire des entreprises Sirene ou de statistiques
Comment mettre à jour l'APE des
entreprises de mon fichier clients
après le changement de
nomenclature ?
Pour contribuer à la mise à jour du code APE, l'Insee proposera dès février 2008
aux entreprises disposant d'un fichier contenant le numéro Siret, de préférence mis
à jour récemment, un produit unique, au prix de 152 euros. Ce produit comportera,
pour chaque Siret, l'APE NAF révisé
BON COURAGE !!!!!!!!
-
Claudine de Vendée
Re: convention collective
Bonjour
Mon code APE n'est pas 8899B mais 8810A et la CCU n'est pas consultable car pas élaborer mais en discusion donc actuellement non valable donc pas de conventions sur laquelle ce baser pour connaitre nos droits en salaire jours de congés démission liceciment etc ou est la légalité malgré les dire de la DP qui trouve normal q'une convention qui n'existe pas soit la référence
Bonne journée Claudine
Mon code APE n'est pas 8899B mais 8810A et la CCU n'est pas consultable car pas élaborer mais en discusion donc actuellement non valable donc pas de conventions sur laquelle ce baser pour connaitre nos droits en salaire jours de congés démission liceciment etc ou est la légalité malgré les dire de la DP qui trouve normal q'une convention qui n'existe pas soit la référence
Bonne journée Claudine
-
pierette
Re: convention collective
Claudine de Vendée
il serait primordial de savoir si vous travaillez en association ( si oui, laquelle)ou en entreprise privée.
Par ailleurs vous devriez demander à votre employeur de vous repréciser la convention collective en vigueur ou son absence, vu que votre contrat de travail doit obligatoirement y faire référence.
il serait primordial de savoir si vous travaillez en association ( si oui, laquelle)ou en entreprise privée.
Par ailleurs vous devriez demander à votre employeur de vous repréciser la convention collective en vigueur ou son absence, vu que votre contrat de travail doit obligatoirement y faire référence.
-
Claudine de Vendée
Re: convention collective
Bonjour
La convention qui est indiquer n'est pas en vigueur en cours d'élaboration et la déléguée du personnel trouve ca légal et dit de ce référer au code du travail pourquoi mettre une convention
Merci
Claudine
La convention qui est indiquer n'est pas en vigueur en cours d'élaboration et la déléguée du personnel trouve ca légal et dit de ce référer au code du travail pourquoi mettre une convention
Merci
Claudine
-
Ellen
Re: convention collective
Bonsoir,
CCU:accord 29 mars 2002 ccn3217(le DEBUT de cette fameuse convention en élaboration!)Concerne:metiers et salaire.
Pour le reste c'est donc le code de travail qui s'applique chez vous. APE: 8810A:aide à domicile.
CCU:accord 29 mars 2002 ccn3217(le DEBUT de cette fameuse convention en élaboration!)Concerne:metiers et salaire.
Pour le reste c'est donc le code de travail qui s'applique chez vous. APE: 8810A:aide à domicile.
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Mme BARRIERE FARIDA
Re: convention collective
Bonjour ,
Pouvez vous me dire si vous avez trouvé la convention collective en rapport avec votre activité car je suis dans le même cas , même travail, et je n'ai pas trouvé.
Merci de me répondre .
Cordialement.
Pouvez vous me dire si vous avez trouvé la convention collective en rapport avec votre activité car je suis dans le même cas , même travail, et je n'ai pas trouvé.
Merci de me répondre .
Cordialement.