Bonjour et bonne semaine,
L’accord de branche du 29 03 2002 cité par Eugénie est relatif aux emplois et rémunérations étendu par arrêté du 7 avril 2005 publié au Journal Officiel de la République Française le 24 avril 2005 et s’applique aux Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile et aux Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (*****).
L’article 8 de l’accord collectif du 31 octobre 1997 énonce « Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - Nature des interventions - Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence à l'article R. 221-4-1 du code du travail), à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de services qui en découlent.
Article 9 - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés – Rémunération
A défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié, soit à un repos compensateur majoré de 25 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.
Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé.
L’accord du 06 Juillet 2000 relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail énonce, article 16.2. Repos hebdomadaire : « Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche. » Ce qui veut dire qu’un employeur peut faire travailler une AVS 2 week-ends sur 4 semaines. (1 w-e travaillé – 1 w-e repos - 1 w-e travaillé – 1 w-e repos – etc….) cphsab
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nombre de week end travaillé
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cphsab
Re: nombre de week end travaillé
Concernant entre autre le travail du dimanche et si l’association a l’agrément qualité voila ce en quoi s’engage l’association en obligation de l’Annexe du cahier des charges relatif à l’agrément de qualité prévu au premier alinéa de l’article L129-1 du Code du travail (article L7231-1 du nouveau Code du travail)
VI. − Les modalités de l’intervention
22. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
28. Les intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire. Le gestionnaire s’assure de la bonne compréhension du protocole d’intervention (consignes, tâches à accomplir...)
29. Les intervenants participent au dispositif de suivi individualisé de l’intervention. Ils font remonter au service les événements importants concernant le bénéficiaire et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d’intervention.
30. Les intervenants sont associés à la coordination avec les autres intervenants.
31. Les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l’intimité des personnes.
32. Il est interdit aux intervenants de recevoir des bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
33. Les gestionnaires contribuent à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public et une formation adaptée des intervenants. Lorsque cela s’avère nécessaire, le gestionnaire transmet un signalement aux autorités compétentes.
34. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d’échange de pratiques, les entretiens individuels...
35. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en lien avec l’intervenant et le bénéficiaire et en accord avec le bénéficiaire. La définition de l’intervention fait l’objet d’une réactualisation au moins une fois par an.
36. Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire, un cahier de liaison (ou un système équivalent) est tenu à jour.
37. Le gestionnaire gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
VIII. − Sélection et qualification des personnes mettant en oeuvre l’activité
44. Le gestionnaire s’assure des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés, il organise à cette fin son processus de recrutement.
45. Les intervenants :
– soit sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné et dont une liste indicative figure en annexe ;
– soit disposent d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné et bénéficieront d’actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
– soit bénéficient d’un contrat aidé par l’Etat assorti de mesure de formation professionnelle, soit d’une formation en alternance ;
– soit bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.
VI. − Les modalités de l’intervention
22. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
28. Les intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire. Le gestionnaire s’assure de la bonne compréhension du protocole d’intervention (consignes, tâches à accomplir...)
29. Les intervenants participent au dispositif de suivi individualisé de l’intervention. Ils font remonter au service les événements importants concernant le bénéficiaire et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d’intervention.
30. Les intervenants sont associés à la coordination avec les autres intervenants.
31. Les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l’intimité des personnes.
32. Il est interdit aux intervenants de recevoir des bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
33. Les gestionnaires contribuent à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public et une formation adaptée des intervenants. Lorsque cela s’avère nécessaire, le gestionnaire transmet un signalement aux autorités compétentes.
34. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d’échange de pratiques, les entretiens individuels...
35. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en lien avec l’intervenant et le bénéficiaire et en accord avec le bénéficiaire. La définition de l’intervention fait l’objet d’une réactualisation au moins une fois par an.
36. Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire, un cahier de liaison (ou un système équivalent) est tenu à jour.
37. Le gestionnaire gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
VIII. − Sélection et qualification des personnes mettant en oeuvre l’activité
44. Le gestionnaire s’assure des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés, il organise à cette fin son processus de recrutement.
45. Les intervenants :
– soit sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné et dont une liste indicative figure en annexe ;
– soit disposent d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné et bénéficieront d’actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
– soit bénéficient d’un contrat aidé par l’Etat assorti de mesure de formation professionnelle, soit d’une formation en alternance ;
– soit bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.
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françoise W
Re: nombre de week end travaillé
pour les salariés sous la convention collective mai 83
c'est un dimanche et jours fériés sur 4
cordialement
c'est un dimanche et jours fériés sur 4
cordialement
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cphsab
Re: nombre de week end travaillé
Bonsoir françoise W,
Je souhaiterai que vous m'indiquiez les références de votre affirmation : «c'est un dimanche et jours fériés sur 4 » car si vous aviez à défendre une intervenante devant un tribunal de prud’hommes il y a de forte chance que vous votre demande serait invalider.
J’ai expliqué dans mes deux dernières interventions que :
- premièrement c’est c’est l’accord du 06 Juillet 2000 de la ccn 83 et 70 relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail, article 16.2. Repos hebdomadaire qui prime : « Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche. » Ce qui veut dire qu’un employeur peut faire travailler une AVS 2 week-ends sur 4 semaines. (1 w-e travaillé – 1 w-e repos - 1 w-e travaillé – 1 w-e repos – etc….)
- deuxièmement si l’association a l’agrément qualité voila ce en quoi elle s’engage en application de l’Annexe du cahier des charges relatif à l’agrément de qualité prévu au premier alinéa de l’article L129-1 du Code du travail (article L7231-1 du nouveau Code du travail)
au VI de cette annexe : Les modalités de l’intervention
22. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
Si la partie adverse, l’employeur, présente ces deux arguments au tribunal il y a fort à parier que l’intervenante que vous défendez perdrait son dossier… cphsab
Je souhaiterai que vous m'indiquiez les références de votre affirmation : «c'est un dimanche et jours fériés sur 4 » car si vous aviez à défendre une intervenante devant un tribunal de prud’hommes il y a de forte chance que vous votre demande serait invalider.
J’ai expliqué dans mes deux dernières interventions que :
- premièrement c’est c’est l’accord du 06 Juillet 2000 de la ccn 83 et 70 relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail, article 16.2. Repos hebdomadaire qui prime : « Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche. » Ce qui veut dire qu’un employeur peut faire travailler une AVS 2 week-ends sur 4 semaines. (1 w-e travaillé – 1 w-e repos - 1 w-e travaillé – 1 w-e repos – etc….)
- deuxièmement si l’association a l’agrément qualité voila ce en quoi elle s’engage en application de l’Annexe du cahier des charges relatif à l’agrément de qualité prévu au premier alinéa de l’article L129-1 du Code du travail (article L7231-1 du nouveau Code du travail)
au VI de cette annexe : Les modalités de l’intervention
22. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
Si la partie adverse, l’employeur, présente ces deux arguments au tribunal il y a fort à parier que l’intervenante que vous défendez perdrait son dossier… cphsab
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francoise
Re: nombre de week end travaillé
bien voila nous y sommes mon asso me demande travailler le we chez une de nos personnes aidées.
cette personne est en prestataire, pas d augmentation d heures donc cela veut dire que nous devons diminuer notre temps d intervention sur la semaine pour compléter les we et jours fériés.
cette interventions nous a été demande par le services d aides soignante qui intervient. elles ont besoin d aide,elle ne peuvent plus faire le travail seules.
plusieurs questions viennent a mon esprits, nous sommes la pour aider ce monsieur, dans son quotidien, et on nous demande d aider les soignantes, sans augmenter notre temps de travail, alors elle est ou l aide a la personne? nous avons beaucoup moins de temps pour son bien être.
ensuite moi j habite a 20kms de se monsieur et bien sur le we je n aurai que lui donc pas d indemnité, je fais faire quatre fois par jours aller retour pour 2heurs de travail.
de plus nous nos heures sont fixes les soignantes non
alors nous allons les attendrent et décaler le reste de nos journées.
alors en quoi aidons nous les personnes dans ce cas la j ai plutôt l impression que l on sert de sous-fifre aux personnels soignants
cette personne est en prestataire, pas d augmentation d heures donc cela veut dire que nous devons diminuer notre temps d intervention sur la semaine pour compléter les we et jours fériés.
cette interventions nous a été demande par le services d aides soignante qui intervient. elles ont besoin d aide,elle ne peuvent plus faire le travail seules.
plusieurs questions viennent a mon esprits, nous sommes la pour aider ce monsieur, dans son quotidien, et on nous demande d aider les soignantes, sans augmenter notre temps de travail, alors elle est ou l aide a la personne? nous avons beaucoup moins de temps pour son bien être.
ensuite moi j habite a 20kms de se monsieur et bien sur le we je n aurai que lui donc pas d indemnité, je fais faire quatre fois par jours aller retour pour 2heurs de travail.
de plus nous nos heures sont fixes les soignantes non
alors nous allons les attendrent et décaler le reste de nos journées.
alors en quoi aidons nous les personnes dans ce cas la j ai plutôt l impression que l on sert de sous-fifre aux personnels soignants
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françoise W
Re: nombre de week end travaillé
CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISATIONS D'AIDE OU DE MAINTIEN A DOMICILE DU 11 MAI 1983
PAGE 92:
organisation hebdomadaire:
la durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur 5 jours.
A la demande de l'employeur, il peut être dérogé au repos du dimanche.
Chaque dimanche ou jour férié travaillé doit être suivi par 3 dimanches et jours fériés non travaillés
donc ça fait bien 1 dimache et jours fériés sur 4
comme j'ai mis un exemple si on travaille le 1er novembre on ne peut plus nous faire travailler avant le 16 novembre, je me suis battue des années pour faire respecter dans mon asso, cet article de notre convention qui est toujours en vigueur à moins que dans votre asso des accords collectifs ont été signés entre votre employeur et vos déléguées syndicaux.
Nous avons déjà gagner à faire respecter cet article en référé
cordialement
PAGE 92:
organisation hebdomadaire:
la durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur 5 jours.
A la demande de l'employeur, il peut être dérogé au repos du dimanche.
Chaque dimanche ou jour férié travaillé doit être suivi par 3 dimanches et jours fériés non travaillés
donc ça fait bien 1 dimache et jours fériés sur 4
comme j'ai mis un exemple si on travaille le 1er novembre on ne peut plus nous faire travailler avant le 16 novembre, je me suis battue des années pour faire respecter dans mon asso, cet article de notre convention qui est toujours en vigueur à moins que dans votre asso des accords collectifs ont été signés entre votre employeur et vos déléguées syndicaux.
Nous avons déjà gagner à faire respecter cet article en référé
cordialement
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françoise W
Re: nombre de week end travaillé
je m'excuse par une mauvaise manipulation j'ai envoyé avant la fin de mon article
le salarié aura la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement
cordialement
le salarié aura la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement
cordialement
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palayer
Re: nombre de week end travaillé
J'aurais une question, voilà je travaille un week end sur 4 et je dispose d'un repos hebdo le mercredi d'avant mon week end travaillé et le mercredi d'après mon week end travaillé par contre s'il arrive qu'il y ait un jour férié dans la quatorzaine ou si je veux prendre un jour de congé payé on me supprime un de mes repos compensateur en me disant que vu q'il me faut 4 jrs de repos dans la quatorzaine ça compense ont ils le droit merci de votre réponse
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cosmos
Re:
Palayer,
Si il y a un jour férié dans la quatorzaine, que tu ne le travailles pas, eh bien, tu en bénéficies, bien entendu.
Par exemple, un jour férié tombe un jeudi, tu auras le mercredi que tu as habituellement de repos , + le jeudi qui est férié. Cela te fera deux jours d'affilée.
Sauf si tu travailles ce dit jour férié.
Si il y a un jour férié dans la quatorzaine, que tu ne le travailles pas, eh bien, tu en bénéficies, bien entendu.
Par exemple, un jour férié tombe un jeudi, tu auras le mercredi que tu as habituellement de repos , + le jeudi qui est férié. Cela te fera deux jours d'affilée.
Sauf si tu travailles ce dit jour férié.