loi du 2 janvier 2002

[le buan]

je serai tres interesse de recevoir de votre part la syntese de la loi du 2 janvier 2002 merci d'avance

[mi]

Résumé loi du 11/2/2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Son principe :
- Le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale
- L’accompagnement et le soutien des familles et des proches
- Le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail, de vie.
Cette loi crée (ou améliore) :
- La participation de la P.H. à son projet de vie (projet personnalisé)
- Les maisons départementales des personnes handicapées (guichet unique)
- L’égalité des traitements sur tout le territoire
- Le droit à une prise en charge de l’assurance maladie sans distinction liée à l’âge ou au handicap.
- Chaque enfant H. doit être scolarisé à l’école de son quartier
- Le droit d’accès aux locaux et aux transports collectifs
- Le droit à compensation des conséquences du handicap (dans établissement ou pas)
- Possibilité à une personne sous tutelle de voter après accord du juge des tutelles

Les M.D.P.H. un lieu unique ( les COTOREP et CDES sont supprimées)
Son rôle :
Elle informe et accompagne les P.H et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution
Elle met en place l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la P.H.
Elle assure l’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des P.H (C.D.A.P.H)
Elle reçoit toute les demandes de droits ou de compensation.
Elle prend les décisions d’orientation sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.
Elle désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

[mi]

02/01/02
- L'usager au centre du dispositif

- Rénove l'action sociale et médico-sociale.

4 grands secteurs :
- protection de l'enfance
- les personnes âgées
- les personnes handicapées
- les personnes en situation de précarité
afin de :
- diversifier les prises en charges
- renforcer et garantir les droits des usagers
- améliorer le pilotage de l'action et instaurer une meilleure coordination des acteurs (améliorer les conditions et le travail d'équipe)

- Création des allocations (AES, AAH...) + créations d'établissement (CAT, COTREOP...)

outil et document obligatoire :
- charte des droits et des libertés
- projet d'établissement (PI)
- livret d'accueil
- règlement de fonctionnement
- contrat de séjour
- conseil à la vie sociale
- la médiation
- l'évaluation des activités
- le coût de fonctionnement
- schémas d'organisation sociale et médico-sociale...

On passe d'une culture orale
à une culture des écrits

CONCERNE L'USAGER
PERCEPTVE D'INDIVIDUALISATION

[mi]

04/03/02
- Relative aux droits des malades

- Secret des informations
relatif à la santé et vie privé du patient
tout info ne doit pas sortir de l'établissement

- Droit à l'information sur son état de santé
chaque malade doit être informé sur son état ou action qui vont être entrepris

- Droit d'accès au dossier

- Droit de partager les décisions qui le concerne
informer le patient et s'assurer qu'il à tout compris.
Tout acte médicaux et traitement doit être entrepris avec l'accord du patient.
Patient hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être prise sans accord de la personne de confiance au la famille.
Le mineur peut refuser d'avertir ses parents sur son état.

- Désignation d'une personne de confiance
choisir un tuteur en cas d'incapacité future (père ou mère ou autre personne)

Après 2007 une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec accord du juge des tutelles.


LOI POUR LES
MALADES

[mi]

11/02/05
- L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

5 grands points :

- droit à la compensation :
répondre aux besoins des personnes (scolarité, insertion, aménagement du domicile...)

- la scolarité
toutes personnes doit être scolarisé près de son domicile.
Moyen financier et humain mis en place (avs...)

- l'emploi
6% de PH pour entreprise de + de 20 salarié
non respect de la loi : contribution versé à l'AGEFIPH

- l'accessibilité
transport, bâtiment, administration...

- création de la MDPH
guichet unique
chargé d'accueillir, d'informer, d'accompagner
regroupe COTOREP et CDES



LOI EN FAVEUR
DE
L'HANDICAPE

[mi]

07/03/07
- Protection des personnes vulnérables

1968 = incapable
2007 = vulnérable

- Réforme de la protection des majeurs (2004)
du à l'augmentation des personnes âgées

- loi humanise les mesures existantes
on bascule vers le sociale

création d'outil supplémentaire :

- MASP : mesure d'accompagnement social personnalisé
décision prise par le conseil général
la personne garde ses droits civils
mesure social et non judiciaire
durée : 4 ans (2ans X 2)
être titulaire des prestations sociale

- MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire
durée : 4 ans.
Être titulaire des prestations sociales
mesure temporaire

- MPF : mandat de protection futur
choisir le futur tuteur
les 2 parents peuvent devenir tuteur de leurs enfants.


LOI EN FAVEUR DES
MAJEURS VULNERABLES

[limer]

Bonsoir,
Je réalise mon prochain stage de 3ème année ES en MASP à l'UDAF, mon mémoire sera basé sur cette expérience. J'aimerai avoir quelques infos sur ce dispositif. C'est quelque chose de nouveau pour moi puisque mes expériences se sont déroulées essentiellement dans le secteur du handicap (foyer de vie, IME). Merci d'avance.
AL

[maela]

bonjour, si possible serait il possible de m'envoyer ce document également histoire d'y voir plus clair. merci bcp d avance!!!

[rivoallan]

Une bouteille à la mer... si vs avez un résumé ou une doc sur la loi 2002 cela m'intéresse fortement.Je suis en V A E de D E E S.Par avance.
Guy

[Céline]

Bonjour, je suis en première année de moniteur éducateur et la synthèse de la loi 2002 m'intéresse beaucoup, et m'aidera vraiment pour mes révisions, pourrais- tu me l'envoyer ? d'avance merci lennee@hotmail.fr