Infos préoccupante/signalement

[Pauline]

Quelle est la différence selon vous entre signalement et information préoccupante ?

[Clairette]

Pour moi, ces 2 termes signifient la même chose. Quand j'ai commencé à travailler, on disait "signalement", et depuis la loi réformant la protection de l'enfance, on dit "information préoccupante", qui est transmise à la cellule départementale de recueil des infos préoccupantes. Et celle ci mandate les TS du département pour faire une évaluation de la situation.

[Karen]

Peut être me trompe-je mais pour moi :

info préoccupante relève de l'ASE et signalement du judiciaire.

daccord avec le circuit précisé par clairette.

[julie]

Même si, au niveau de l'intervention sociale, c'est la même chose, comme le dit Clairette, je pense que pour la famille qui en fait l'objet, c'est totalement différent.
Les mots ont beaucoup d'importance selon que l'on dit à des parents qu'ont les rencontre parce qu'on a une information préoccupante concernant leur enfant et qu'on a besoin d'en parler avec eux, ou qu'on leur dit qu'on doit les voir à cause d'un signalement. Ce mot, qui ne devrait plus être employé, renvoit fortement à une notion de contrôle social et d'action coercitive, et non pas de prévention et de soutien des familles.
La 1ère des stigmatisation vient des mots que l'on emploie et, sous pretexte qu'on ne fait qu'utiliser notre jargon professionnel, on peut véhiculer une très mauvaise image de nos interventions et compromettre la qualité de notre travail auprès des familles (que je n'appelle pas non plus "usagers", pour les mêmes raisons).

[Florence]

Pour ma part, j'ai encore une autre lecture de ces 2 termes.

Pour moi, un signalement, c'est "sortant", c'est à dire du service social vers le proc' ou vers la cellule de recueil. (selon les services et les structures, la procédure est différente, selon qu'on est travailleur social au CG, ou à l'Educ nationale, ou en hôpital, ou ailleurs ...)
On s'oriente vers une judiciarisation du problème.

Tandis que l'information préoccupante, c'est "entrant", c'est à dire que c'est la cellule de recueil des infos préoccupantes qui envoie la dite info vers le service social de secteur pour qu'il la traite ... car peut-être qu'en réalité, il n'y a rien de grave, ou peut-être que la famille va coopérer et qu'il y aura juste une aide éducative à domicile, etc.

[Saloua]

Bonsoir,

Je suis en 2ème année de formation de monitrice éducatrice, pour l'épreuve du DC4 j'ai fait quelques recherches sur le sujet.

Je vous invite à consulter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance:

http://www.reforme-enfance.fr/images/do ... 032007.pdf

Elle vous éclairera peut être sur cette notion d'"informations préoccupantes" introduite par cette loi, en même temps que le changement de nombreux termes, comme par exemple: "enfance maltraitée" par "enfance en danger ou en risque de l'être".

Tous les signalements et informations préoccupantes doivent converger par un chemin ou un autre vers la cellule départementale de recueil d'informations préoccupantes crée depuis cette réforme.

Le signalement classique tel qu'on l'a connu avant cette loi doit être effectué dans les situations de danger immédiat que rencontre l'enfant, c'est à dire urgentes, nécessitant de faire appel au procureur(si on ne le fait pas, il y a non assisatnce à personne en danger).

L'information préoccupante quant à elle, est aussi un signalement par l'acte que l'on fait mais elle ne doit pas être appelé ainsi. Elle concerne les enfants en danger ou en risque de l'être.

DANGER IMMEDIAT, URGENT = SIGNALEMENT = PROCUREUR ( une copie du signalement doit être adressée à la cellule départementale)

Enfant en danger ou en risque de l'être = transmission des infos à la cellule départementale = ASE (elle évalue traite les infos, et peut renvoyer au procureur le dossier en cas de situation urgente)

J'espère vous avoir éclairé.

[dom]

Bonsoir,

J'ai une question concernant la protection de l'enfance. Un enfant a une AEMO. Il a fait des révélations concernant des attouchements. Le signalement est donc à envoyer au juge (vu qu'il est déja connu ds le cadre de l'aemo) et non pas au procureur ? Pour les poursuites pénales le juge des enfants s'adressera au juge d'instruction ?
Merci d'avance pour vos réponses qui pourront m'éclairer.

[assco]

L'information préoccupante c'est ce qui arrive à la cellule de recueil de la part de travailleurs sociaux ou autres...
le signalement part au judiciaire soit de la part du terrain direct au procureur, soit de la part du CG au proc, après par exemple évaluation d'une IP.
dom : pour moi l'info concernant ces attouchements est à envoyer au juge pour enfants dans le cadre du dossier ouvert en "assistance éducative" mais peut-etre également transmis au procureur si besoin d'une protection rapide. Normalement les JE font une transmisssion au procureur mais parfois il y a des "couacs". Le juge d'instruction n'arrive dans le circuit que lorsqu'il y a une instruction d'ouverte, soit souvent après une enquete préliminaire.

[pénelope]

les signalements peuvent aussi concerner des personnes "fragiles" tel que les personnes âgées ou handicapé et dans le var c'est un signalement que ça s'appel et non pas information préoccupante

[Dédié]

Pénélope le terme exact n est pas "fragile" mais vulnérable ...

Signalement est le terme employé au niveau judiciaire il concerne la transmission directe au parquet,
Information préoccupante est la notion issue de la réforme de 2007 elle concerne un mineur présumé en risque de danger ou en danger.... Au titre de l article 375 du code civil, article qui a d ailleurs était modifié par cette réforme .