refus logement social

[LO]

Bonsoir,

Ass dans une association qui accompagne sur le plan médico-social, j'ai besoin d'un éclairage sur une situation.

Voilà j'accompagne une femme qui a eu une proposition de logement social. Cependant son dossier n'a pas eu une suite favorable car Madame est toujours officiellement mariée. Elle est séparée de son conjoint depuis 6 ans, mais n'a pas entamé les démarches pour un divorce. Le mari et les enfants vivent hors de la France. le bailleur social lui demande de fournir les justificatifs de ressources de son mari resté au pays.
Je ne parviens pas à comprendre ce refus, alors que madame ne vit plus avec son époux depuis 6 ans. Quel recours entreprendre pour ce type de situation. Merci d'avance

[Bouhassoune fatiha]

Bonjour quand les bailleurs proposent des logements ils prennent en compte
Les ressources de tout le foyer et la composition familiale donc on a du proposer à madame un appartement pour plusieurs personnes et des ressources que madame a elle seule n a pas il faudrait qu' elle refasse une demande de logement pour elle toute seule
Cordialement.

[LO]

Bonsoir fatiha,

madame a fait une demande de logement social en tant que personne séparée. Elle précise dans sa demande qu'elle sera seule à vivre dans ce logement, compte tenu du fait que son mari et ses enfants ne résident pas en France. Elle est séparée de son mari il y a plusieurs années. comment expliquer ce refus alors qu'il n'y a plus de vie commune depuis plusieurs années?

[à mon avis]

sans doute est ce géré par un logiciel qui ne permet pas de prendre en compte une situation particulière et applique le règlement de façon rigide?d'où pas d'exception possible.car dossier incomplet.
mariée = ressources du conjoint.

[ketrine]

Bonjour,
J'ai eu une formation il ya peu avec la drihl qui précise que le fait d'être marié est une cause de refus du logement. La cause invoquée est que le mariage crée des droits et obligations..selon la drihl meme séparé et ayant signée son bail seule, le mari en devient co titulaire s'il se prevaut de son droit. Je ne sais pas si les bailleurs appliquent ça réellement mais, j'accompagne une dame qui n'est pas positionnée sur le syplo à cause d'une ONC qui n'est plus valable. Il a été demandé à cette dame de justifier du dépôt de la requete en divorce.

[CC]

effectivement c'est le droit qui s'applique , le mariage crée des obligations (devoir résider à une même adresse - ce qui est différent de devoir vivre ensemble) ,des devoirs et des droits.
Le conjoint est automatiquement titulaire de plein droit du bail de son conjoint. Il est aussi solidaire des dettes de loyer.
Seule l'ONC permet de prendre en compte une personne seule dans le cadre d'un couple marié et pour une durée limitée, en attendant le jugement effectif.

[LO]

Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses.
Finalement je comprends mieux les raisons de ce refus. Même-ci Mme n'est plus avec son époux, elle ne souhaite pas divorcer. Je l'entends bien, mais Mme étant dans un hébergement temporaire cela complique son accès dans un logement social.