Bonjour,
J'ai un grand doute, et je dois faire face à une famille procédurière.
Après concertation pluridisciplinaire et familiale, une demande de mesure de protection a été demandée au JdT pour un usager que j'accompagne. L'audition a été effectuée en présence du fils, qui a demandé d'être curateur. Le JdT a nommé explicitement le fils comme curateur. Le jugement sera rendu officiellement dans quelques jours.
Quelle est la date de mise en place effective de la mesure de protection?
Merci
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Quand une mesure de protection est-elle effective?
Re: Quand une mesure de protection est-elle effective?
Bonjour Charlie,
A la date du jugement, inscrite sur la Décision rendue.
Il n'existe pas de date "orale".
Bien cordialement,
A la date du jugement, inscrite sur la Décision rendue.
Il n'existe pas de date "orale".
Bien cordialement,