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Justice : que va changer la généralisation des cours criminelles départementales ?
Depuis le premier janvier, une nouvelle juridiction jusqu’ici en phase d’expérimentation s’est généralisée : la disparition des jurys populaires dans certaines cours d’assises et la création des cours criminelles départementales. Ces cours criminelles sont composées uniquement de cinq magistrats professionnels, il n’y a pas de jurés, alors qu’ils représentaient la particularité et l’essence même de cette juridiction de jugement.
Jusqu’à présent selon l’article 240 du code de procédure pénale, toutes les cours d’assises étaient mixtes, composées de la cour et du jury. La cour est composée de trois magistrats professionnels, le président qui doit être un magistrat de la cour d’appel, et les assesseurs. Le caractère mixte de la composition de cette juridiction provient de la présence du jury. Les jurés de jugement formant ce jury ne sont pas professionnels et sont tirés au sort au sein des listes électorales. Pour chaque procès les jurés de jugement sont au nombre de six en première instance et neuf en appel (depuis la loi n°2011-939 du 10 août 2011). Par ailleurs, l’article 254 du code de procédure pénale dispose que « le jury est composé de citoyens ». En ce sens la cour d’assises est qualifiée de juridiction populaire : des représentants du peuple participent au jugement des crimes.