Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie » entame cette semaine son parcours législatif. Une commission parlementaire spéciale a travaillé sur le projet de loi avant qu’il ne soit soumis aux débats dans l’hémicycle.
Le président de la République ayant annoncé qu’il n’y aurait pas de procédure d’urgence sur ce sujet, on peut prévoir un vote définitif avant l’été.
Ce projet de loi se situe dans le prolongement de l’évolution des droits des malades qui a débuté il y a une vingtaine d’années et qui a consacré la possibilité pour les patients de refuser des investigations ou un traitement quand bien même cela mettrait sa vie en péril. Ce à quoi s’est ajoutée la mise en place des directives anticipées. Dans ces dernières, le patient va exprimer ses volontés relatives à sa fin de vie. Elles englobent dans des droits désormais reconnus aux patients, la condamnation de l’acharnement thérapeutique ou encore la sédation profonde et continue permettant de soulager des souffrances insupportables quand bien même cela aurait pour conséquence d’abréger la vie.
La première partie du projet de loi est consacrée aux soins d’accompagnement, notion plus large que celle de soins palliatifs, et aux droits des malades. La deuxième partie du texte est consacrée à « l’aide à mourir ». Penchons-nous sur cette dernière : alors qu’il s’agit de se donner la mort ou de se faire donner la mort par un tiers, le projet de loi ne contient aucune disposition pénale justifiant l’exclusion de la responsabilité pénale.